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L’autorisation du conseil municipal est-elle nécessaire pour le bornage amiable des parcelles relevant du domaine privé communal ?

Publié le 16/01/2019 • Par Gabriel Zignani • dans : Réponses ministérielles

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Réponse du ministère de l’intérieur : Le bornage amiable est une opération qui a pour effet de définir juridiquement et de matérialiser sur le terrain les limites des propriétés privées appartenant ou destinées à appartenir à des propriétaires différents. Il est effectué à l’initiative de l’une ou plusieurs des parties intéressées et s’achève par un accord amiable sur le positionnement des limites.

Les parcelles du domaine privé communal peuvent faire l’objet d’un bornage. Dans ce cadre, le géomètre-expert, compétent pour réaliser les études et travaux relatifs au bornage, établira un document d’arpentage, en vue de la conservation cadastrale, qui doit être signé par le maire si des parcelles du domaine privé communal sont concernées. Le maire agit au nom de la commune et doit, à ce titre, être habilité par le conseil municipal au titre de l’article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales ou bénéficier d’une délégation du conseil municipal, sur la base de l’article L. 2122-22 du même code. Cette délégation peut prévoir la faculté de signer les documents d’arpentage mais également de régler les frais de géomètre-expert pour l’établissement de ces documents.

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