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Domaine public - Page 115
Effets sur la santé de la pollution de l’air dans les études d’impact des infrastructures routières
Une note technique du 22 février a pour objectif de réviser la circulaire équipement/santé/écologie du 25 février 2005 et sa note méthodologique annexée relatives à la prise en compte des effets sur la santé de la pollution de l’air dans les études d’impact des infrastructures routières afin de prendre en compte les retours ...
Fonds de prévention des risques naturels majeurs
Un arrêté précise les types de travaux éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs mentionné à l'article L. 561-3 du code de l'environnement, selon les conditions fixées au 6° du I du même article, dans la mesure où, conformément au diagnostic établi pour le bien considéré, ces travaux participent à la sécurité ...
Concessions de mines : la prise en compte du risque d’érosion côtière
Une décision du Conseil d'Etat du 25 février dernier se veut prise en application du principe de précaution.Les études scientifiques réalisées dans le cadre des projets de concession de sables et graviers siliceux marins litigieux ont identifié des mécanismes par lesquels l'exploitation de granulats en mer pourrait avoir des incidences sur ...
Voirie : une expérimentation pour baisser le nombre de panneaux de signalisation
Dans le cadre de la démarche « Métropole apaisée » la vitesse maximale autorisée est généralisée à 30 km/h sur les voies ouvertes à la circulation publique dans certaines communes de Grenoble-Alpes Métropole, conformément à l'article L. 2213-1-1 du code général des collectivités territoriales, à l'exception des axes structurants ...
Actualisation de la liste indicative des sites majeurs restant à classer
Une note du 31 juillet 2015 relançait la démarche, initiée en 2011, d’actualisation de la liste indicative de 2006 des sites majeurs à classer au titre des articles L 341-1 et suivants du code de l’environnement. Cette démarche a abouti à la production de listes répertoriant, pour chaque région, les sites dont la conservation ou la ...
Est-ce que le preneur d’un local communal nu peut fournir l’entier équipement de ce local ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires : Lorsqu'une collectivité délivre une autorisation d'occupation temporaire du domaine public (AOT) constitutive de droits réels, l'article L. 1311-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose qu'à l'issue du titre d'occupation, « les ouvrages, constructions et ...
Quelles obligations pour les communes en ce qui concerne l’entretien des chemins ruraux ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires : L'entretien des chemins ruraux, contrairement à celui des voies communales, ne figure pas parmi les dépenses obligatoires mises à la charge des communes en application de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales. Toutefois, depuis l'arrêt du Conseil ...
Indemnités d’expropriation : avoir les bons réflexes pour les évaluer
La fixation d'une juste indemnité suppose d'estimer les biens expropriés selon leur usage et leur consistance à des dates déterminées. Il est important de circonscrire le champ des indemnités au préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation. Il est enfin nécessaire de retenir la méthode d'évaluation et les modalités ...
Une demande d’indemnisation après un accident sur une voie départementale
L'intéressée a été victime d'un accident de la circulation sur une route départementale alors qu'elle était passagère d'une moto. La société GMF Assurances, assureur du conducteur, lui a versé une première indemnité de 3 143,98 euros et, en qualité de subrogée dans les droits de la victime, a demandé au tribunal administratif la ...
Les thèmes prioritaires d’actions en matière de prévention des risques naturels et hydrauliques pour 2019 à 2021
Une instruction du 6 février a pour objet de fixer, pour les années 2019 à 2021, le cadre d’action de l’État dans la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et hydrauliques par la définition d’actions prioritaires. Sous l’autorité des préfets, les services déconcentrés du ministère de la transition ...
