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Domaine public - Page 112
Pas de réalisation d’impact pour l’ouverture au public d’un chemin rural
Le requérant est propriétaire d'un étang et de parcelles de terre, dont l'une est desservie par un chemin rural. Ce chemin, qui fait partie des itinéraires de randonnée, emprunte la digue qui sépare deux étangs voisins, appartenant au propriétaire de parcelles cadastrées situées dans le prolongement d'un autre chemin rural. Par une ...
Définition des zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel
Un décret précise les modalités de définition des zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols mentionnées à l'article L. 112-20 du code de la construction et de l'habitation. Il définit aussi le contenu et la durée de validité des études ...
Comment assurer une gestion durable des forêts publiques ?
Réponse du ministère de l'agriculture : Conformément à l'article L. 221-2 du code forestier, l'office national des forêts (ONF) est chargé de la mise en œuvre du régime forestier dans les forêts publiques. Le contrat d'objectifs et de performance (COP 2016-2020) de l'ONF précise les conditions de gestion des forêts publiques, en ...
Protocoles de transaction : les citoyens entrent dans la danse
En 2015, le gouvernement annonce un accord avec les sociétés d’autoroute après le gel illégal des tarifs décidé par Ségolène Royal.
Non reconduction d’une autorisation d’occupation du domaine public pour l’exploitation d’un camion pizza
En l'espèce, le requérant a été autorisé par arrêté à occuper le domaine public pour exercer un commerce ambulant au moyen d'un camion-boutique. Il a bénéficié d'un permis de stationnement pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction. Par un courrier, le maire de Nice l'a informé que son autorisation d'occupation du ...
Prolongation de l’expérimentation d’une signalisation routière particulière sur l’A6a
Un arrêté du 25 avril prolonge d'un an l'expérimentation d'un dispositif de signalisation d'une voie de circulation réservée située sur la voie la plus à droite de l'autoroute A6a dans le sens province-Paris. Les dispositions relatives à la signalisation routière auxquelles l'expérimentation ne déroge pas sont pleinement applicables.La ...
Modification des flèches lumineuses de rabattement lors des chantiers sous circulation
Un arrêté du 12 avril prévoit dans le cas de chantiers sous circulation sur route à chaussée séparée l'expérimentation de la modification de la composition de la signalisation des flèches lumineuses de rabattement (FLR). Le projet porte sur la modification du signal porté sur la FLR, en remplaçant le panneau de contournement obligatoire ...
Un dispositif de décote sur les prix de cession du foncier de l’Etat
Un décret du 9 mai modifie le dispositif de décote sur le prix de cession des terrains de l'Etat et de ses établissements publics à la valeur vénale, pour l'application des dispositions issues du II de l'article 23 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. Ainsi, la part ...
Le juge du référé précontractuel pas compétent pour connaître des contrats des sociétés concessionnaires d’autoroute
La société APRR, qui est une société concessionnaire d'autoroutes à capitaux majoritairement privés, ne peut pas être regardée comme un pouvoir adjudicateur ni, en tout état de cause, comme une entité adjudicatrice. Le juge du référé précontractuel n'est donc pas compétent pour connaître du contrat d'exploitation d'une aire de ...
Dématérialisation de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
Une circulaire du 25 avril présente les modalités de déploiement de l'application informatique iCatNat qui procède à la dématérialisation de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle prévue par l'article L.125-1 du code des assurances.Ce texte fixe en particulier les conditions d'ouverture d'un service de ...
