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Démocratie locale - Page 551

Administration et services publics 25/10/2006

Retrait –

Il résulte de l'économie générale du 3° de l'article 23 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs rapports avec les administrations que l'administration peut retirer à la demande d'un tiers, pour illégalité et au-delà du délai de deux mois, une décision implicite d'acceptation tant que le recours ...

Justice, jurisprudence 25/10/2006

Aide juridictionnelle –

Une demande d'aide juridictionnelle a pour effet d'interrompre le délai prescrit par une juridiction pour la régularisation d'une requête. En cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle, un nouveau délai de régularisation court à compter de la notification de ce rejet. Durant ce délai, dont la durée est fixée par la mise en ...

Administration et services publics 24/10/2006

Péril – Un arrêté de péril relatif à un mur

accessoire indispensable d'une voie publique, relevant à ce titre du domaine public communal, est illégal en ce qu'il met à la charge d'un particulier les frais de remise en état.

Elus 24/10/2006

Déchets

Le maire peut intervenir en matière de nuisances causées par les déchets sur un terrain au titre de ses pouvoirs de police. Il doit, pour ce faire, adresser une mise en demeure à l'auteur des dépôts, assortie d'un délai pour qu'il procède ou fasse procéder à l'enlèvement. Une fois le délai échu, il peut d'office faire enlever les ...

Elections 23/10/2006

Identité

Un arrêté détaille la liste des pièces permettant de justifier de son identité au moment du vote dans les communes de plus de 5 000 habitants, les titres permettant aux ressortissants de l'Union européenne, autres que les Français, de justifier de leur identité, lorsqu'ils sont admis à participer aux opérations électorales, et la liste ...

Elections 23/10/2006

Handicapés

Un décret prévoit des dispositions spécifiques à l'exercice du droit de vote par les personnes handicapées. Les locaux où sont implantés les bureaux de vote doivent être accessibles, le jour du scrutin, aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. Les personnes handicapées, notamment celles qui se déplacent en fauteuil ...

Administration et services publics 19/10/2006

Mariage

Le mariage est célébré dans la commune où l'un au moins des futurs époux possède son domicile, ou dans laquelle il réside de manière continue depuis au moins un mois à la date de publication des bans. L'officier de l'état civil territorialement compétent pour célébrer le mariage est désigné par l'article 165 du code civil comme ...

Elections 19/10/2006

Compte de campagne

Le candidat à une élection cantonale qui n'a pas déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne dans les délais impartis par l'article L.52-12 du code électoral , alors que cette obligation s'imposait à lui dès lors qu'il avait déposé sa candidature, n'est pas fondé à ...

Administration et services publics 18/10/2006

Bases d’imposition

En cas de communication tardive des bases prévisionnelles, les collectivités territoriales disposent d'un délai de 15 jours pour voter leurs taux d'impôts locaux. Les bases d'imposition prévisionnelles, nécessaires pour le vote des taux d'impôts locaux et des budgets des collectivités locales, doivent être communiquées par les services ...

Justice, jurisprudence 17/10/2006

Question préjudicielle

En vertu des principes généraux relatifs à la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction, il n'appartient pas à la juridiction administrative, lorsqu'elle est saisie d'une question préjudicielle en appréciation de validité d'un acte administratif, de trancher d'autres questions que celle que lui a renvoyée la ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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