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Démocratie locale - Page 549
Défaut d’entretien d’un chemin
La présence de terres et de boues lui ayant été signalée, une commune est jugée responsable pour défaut d'entretien normal d'un chemin sur lequel un accident de bicyclette est survenu, alors même qu'elle avait chargé un agriculteur qui y faisait passer ses troupeaux, de son entretien.
Dématérialisation du certificat de décès
Un arrêté du 24 novembre 2006 modifie l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif aux deux modèles du certificat de décès. Désormais, le médecin constatant le décès peut, conformément à l'article R. 2213-1-2 du code général des collectivités territoriales, établir le certificat de décès sur support électronique. Dans ce cas, après ...
Procédure de délégation de service public
Dans un arrêt déjà qualifié d' «audacieux», le Conseil d'Etat admet la possibilité, s'agissant d'une délégation de service public, de présenter en même temps candidature et offre, selon une procédure nouvelle proche de l'appel d'offre ouvert. En vertu des dispositions de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités ...
Pourvoirs du maire en matière fiscale
Les maires ont la possibilité d'appeler l'attention sur les régularisations nécessaires. L'article L. 135 B du livre des procédures fiscales prévoit que les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre et l'administration fiscale peuvent se communiquer mutuellement les ...
Conditions d’exercice du droit de préemption
Le juge vérifie que l'annulation de la décision de préemption pour défaut d'objet réel est sans conséquence pour l'intérêt général.Au terme de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, le droit de préemption ne peut être exercé qu'à la condition de la description précise de l'objet en vue duquel il est exercé ou de la référence ...
Plafond des dépenses électorales
Le décret n° 2006-1600 du 14 décembre 2006 portant majoration du plafond des dépenses électorales prévoit que le montant du plafond des dépenses électorales, prévu par l'article 19-1 de la loi du 7 juillet 1977, est multiplié par le coefficient de 1,06.
Procédure de recouvrement des indus et des pénalités
Le décret n° 2006-1591 du 13 décembre 2006 organise la procédure de recouvrement des indus et des pénalités et modifie code de la sécurité sociale. Les modifications apportées au code de la sécurité sociale sont à la forme et à la procédure de notification de payer (art. 133-9-1 et R. 147-3
Autorisation d’ouverture et fonctionnement des casinos
Un décret du 13 décembre 2006 modifie le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 relatif aux casinos. Il détermine les jeux de hasard autorisés dans ces établissements et précise, entre autres dispositifs de fonctionnement, la procédure de demande d'autorisation d'ouverture.
Chambres régionales d’agricultures
Un décret du 13 décembre 2006 modifie le code rural dans ses dispositions relatives à l'élection des membres des chambres régionales d'agriculture.
Enrichissement sans cause de la collectivité
Le juge précise la précision la notion de dépense utile indemnisable en cas d'annulation de la concession sur la base de l'enrichissement sans causeLe cocontractant de l'administration dont le contrat est entaché de nullité peut formuler une demande d'indemnité fondée sur l'enrichissement sans cause qui serait résulté pour ...
