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Démocratie locale - Page 549

Administration et services publics 21/11/2006

Abrogation d’actes administratifs

Le gouvernement, habilité à codifier à droit constant, ne peut abroger par ordonnance une disposition que si elle est devenue sans objet, c'est à dire soit qu'elle est redondante avec d'autres, soit qu'elle est devenue obsolète.

Juridique 20/11/2006

Contrat d’occupation du domaine public

Le décret du 17 juin 1938 pris sur le fondement de la loi du 13 avril 1938, attribue, par son article 1er article L. 2331-1 du CGPPP), compétence au juge administratif pour connaître des litiges relatifs aux contrats comportant occupation du domaine public, quelle que soit la forme ou dénomination, passés par les personnes publiques ou leur ...

Juridique 20/11/2006

Nature juridique des contrats

Sauf disposition législative contraire, la nature juridique d'un contrat s'apprécie à la date à laquelle il a été conclu. Ainsi, lorsqu'un établissement public tient de la loi la qualité d'établissement industriel et commercial, les contrats conclus pour les besoins de ses activités relèvent de la compétence de la juridiction ...

Administration et services publics 20/11/2006

Délivrance des passeports et carte d’identité

Il est procédé au lancement d'une expérimentation pour la délivrance des passeports et cartes d'identité. Dans quatre départements, les mairies qui réceptionnent les dossiers de demande de carte d'identité ou de passeport pourront demander directement les actes d'état civil à la commune d'origine du demandeur. Une circulaire en précise ...

Elections 15/11/2006

Inscriptions sur les listes

Une circulaire est relative aux échanges d'information entre les mairies et l'INSEE pour le contrôle des inscriptions sur les listes électorales. Circulaire NOR INTA0600094C du 19 octobre 2006 publiée sur le site internet du ministère de l'intérieur.

Administration et services publics 15/11/2006

Contrôle du mariage

La loi relative au contrôle de la validité des mariages modifie les formalités préalables à la publication des ban, ou en cas de dispense, à la célébration du mariage. Il est désormais prévu que l'audition du futur conjoint mineur se fait hors la présence de ses père et mère ou de son représentant légal et de son futur conjoint. Il ...

Juridique 14/11/2006

Application dans le temps

Afin d'assurer le respect du principe de sécurité juridique, le juge administratif peut reporter dans le temps l'application d'une décision de rejet en tant qu'elle met fin aux effets de la suspension d'un acte administratif.

Elus 14/11/2006

Délégations

DélégationsUne même délégation de fonction ne peut être attribuée simultanément à plusieurs personnes.Les délégations de fonctions données par le maire aux adjoints et éventuellement aux conseillers municipaux permettent à ceux-ci d'exercer les compétences du maire dans le domaine délégué. Il ressort de la jurisprudence, pour des ...

Juridique 13/11/2006

Sanction illégale

L'illégalité d'une sanction prise par un organisme incompétent n'ouvre pas droit à indemnisation dès lors que la décision était justifiée au fond.

Elus 13/11/2006

Délégation du maire

Sous réserve de respecter le droit de priorité reconnu aux adjoints, lors de l'attribution des délégations de fonctions, le maire a la possibilité légale d'accorder à des conseillers municipaux des délégations de même nature.En vertu des dispositions de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, dans leur ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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