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Administration et services publics

Bulletins d’information et droits de l’opposition

Publié le 22/03/2007 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

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Le droit d’expression des conseillers d’opposition ne s’applique pas dans les publications destinées à une catégorie spécifique de citoyens.
Les conseillers généraux et régionaux d’opposition ont le droit de disposer d’un espace d’expression dans les bulletins d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil général ou du conseil régional, comme le précisent respectivement les articles L. 3121-24-1 et L. 4132-23-1 du code général des collectivités territoriales. La loi vise ainsi les publications dont le contenu s’adresse à l’ensemble des habitants du département ou de la région, même si un thème est développé de façon plus technique parmi d’autres sujets portant sur l’action et les projets de la collectivité concernée. En revanche, si un document d’information est diffusé exceptionnellement à l’adresse d’une catégorie de citoyens, telle que les chefs d’entreprises, sur un sujet qui les concerne directement comme le développement économique du département ou de la région, ce document n’entre pas, sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux, dans le champ d’application de la loi.

Références

QE de Jean Louis Masson, JO du Sénat du 15 mars 2007, p. 605, n° 25849
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