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Administration et services publics

Reunion de la commission de délégation de service public

Publié le 22/03/2007 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

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Aucune disposition législative ni réglementaire n’apporte de précision sur le lieu de réunion de la commission de délégation de service public, constituée par l’organe délibérant d’une communauté d’agglomération. Toutefois, dans la mesure où l’article L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales permet à l’organe délibérant de la communauté d’agglomération, comme de tous autres établissements publics de coopération intercommunale, de se réunir au siège de l’établissement ou dans un lieu choisi par l’organe délibérant dans l’une des communes membres, il ne semble pas contraire à l’esprit de ce texte qu’une commission telle que la commission de délégation de service public se réunisse dans la mairie de l’une des communes membres dont le maire est par ailleurs vice-président de la communauté d’agglomération.

Références

QE de Jean - Louis Masson, JO du Sénat du 15 mars 2007, p. 602, n° 25402
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