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Démocratie locale - Page 497
Commission consultative départementale
L'agrément délivré après avis d'une commission comprenant un représentant de l'ordre des avocats et présidée par une personne chargée de la communication à la préfecture est illégal.L'agrément des journaux autorisés à publier des annonces légales est préparé par une commission consultative départementale présidée par le préfet ...
Signalisation des véhicules – Utilisation de gyrophares
L'article R311-1 du Code de la route définit deux catégories de véhicules d'intérêt général : les véhicules d'intérêt général prioritaire tels les véhicules des forces de police et de gendarmerie, des services d'incendie et des services médicaux d'urgence ; les véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage ...
Réforme des tutelles – Procédures
Un décret détaille les différentes procédures de tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, dans le cadre de la réforme de la protection juridique des majeurs et mineurs introduite par la loi du 5 mars 2007. Le juge des tutelles territorialement compétent est celui de la résidence habituelle de la personne à protéger ou protégée ou ...
Sanitaire – Nuisances sonores
Un arrêté modifie l'arrêté du 5 décembre 2006 relatif aux modalités de mesurage des bruits de voisinage. Il prévoit que les mesurages de l'émergence globale et de l'émergence spectrale, mentionnées aux articles R1334-32 à R1334-34 du Code de la santé publique, sont effectués selon les dispositions de la norme NF S 31010 relative à la ...
Force majeure
La suppression de train occasionnant le retard de l'enregistrement d'une protestation n'est pas un cas de force majeure. La suppression d'un train occasionnant le retard de l'enregistrement au greffe du tribunal de la protestation dirigée contre des opérations électorales n'est pas constitutive de force majeure et n'est pas de nature à ...
Tract
Un tract, en l'absence de démenti public, et même s'il ne comporte aucun propos mensonger ou diffamatoire, peut altérer la sincérité du scrutin. Le maire sortant et tête de liste a diffusé un tract répondant aux déclarations de l'ancien adjoint au maire en charge de la surveillance des travaux publics et tête de la liste adverse, par ...
Fonctions de collaborateur de cabinet – Définition
Les collaborateurs de cabinet sont distincts des collaborateurs de groupes ou d'élus et sont soumis à une réglementation différente. Les collaborateurs de cabinet d'un exécutif local sont régis par l'article 110 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale qui prévoit que ...
Contrôle de légalité des : conditions d’entrée en vigueur
L'article L2131-1 du Code général des collectivités territoriales arrête le principe que les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou leur notification aux personnes concernées et leur transmission au représentant de l'État, pour ceux de ces ...
Jours fériés : respect du principe de laïcité
Conséquences de l'histoire, les fêtes légales d'origine civile ou religieuse constituent des jours fériés bénéficiant à tous, indépendamment de convictions politique ou religieuse de chacun. Instituer un jour férié pour les fidèles d'un seul culte constituerait une rupture du principe constitutionnel d'égalité et impliquerait en ...
Communauté d’agglomération : juge judiciaire
Le juge judiciaire est compétent pour connaitre du litige entre le transporteur qui ne pouvant obtenir le paiement de ses prestations par un expéditeur dispose d'une action directe à l'encontre du destinataire même lorsque ce destinataire est une communauté d'agglomération. Dans la mesure où il ne ressortait pas de la lettre de voiture que ...
