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Démocratie locale - Page 497
Discipline : conseil de recours
La décision de révocation prise par le maire de la commune n'est pas illégale du seul fait de sa non-conformité à l'avis du conseil de recours rendu postérieurement. En effet, si l'autorité territoriale ne peut prononcer de sanction plus sévère que celle proposée par le conseil de discipline de recours, cette obligation ne rend pas ...
Conseiller municipal – Police nationale
Les fonctions de conseiller municipal sont incompatibles avec celles de fonctionnaire de la police nationale. A la date de son élection comme conseiller municipal M. A exerçait les fonctions de commandant de police et son admission à la retraite n'est intervenue qu'ultérieurement. Faute d'avoir opté dans le délai prescrit pour ses fonctions ...
Délivrance des passeports : indemnisation
Une dotation pour les titres sécurisés en faveur des communes équipées d'une ou plusieurs stations d'enregistrement des demandes de passeports a été fixée à 5000 euros annuels.Prévue en application du règlement du Conseil européen du 13 décembre 2004, l'instauration des nouveaux passeports s'inscrit dans le contexte du nécessaire ...
Subrogation : faute de la victime
Le co-auteur d'un dommage subrogé dans les droits de la victime peut se voir opposer la faute de cette dernière.L'auteur d'un dommage, condamné, par le juge judiciaire à en indemniser la victime, peut saisir la juridiction administrative pour faire supporter ce coût à la collectivité publique co-auteur de ce dommage. L'auteur est subrogé ...
Droits de l’opposition : expression dans le bulletin municipal
Les conditions dans lesquelles les élus n'appartenant pas à la majorité municipale peuvent disposer d'un espace d'expression dans le bulletin d'information générale de la commune doivent être définies par le conseil municipal dans son règlement intérieur, conformément aux dispositions de l'article L2121-27-1 du Code général des ...
Statut de l’élu – Incompatibilité entre les fonctions de militaire et d’élu local
Les personnes membres de la réserve opérationnelle et de la réserve citoyenne peuvent être titulaires d'un mandat local. L'article L. 46 du code électoral prévoit que les fonctions de militaire de carrière ou assimilé, en activité de service ou servant au-delà de la durée légale, sont incompatibles avec un mandat de conseiller ...
Contentieux : pouvoirs du président du conseil général
Actuellement le président du conseil général ne peut intenter les actions au nom du département qu'en vertu de la décision de l'assemblée délibérante. En application des dispositions de l'article L3221-10 du Code général des collectivités territoriales, le président du conseil général ne peut intenter les actions au nom du ...
Profession de foi
Les professions de foi peuvent être utilisées comme bulletins dès lors que la volonté de l'électeur est clairement exprimée. En l'espèce, le bureau de vote aurait dû considérer comme valables des bulletins formés des professions de foi car ils présentaient un nombre de candidats égal à celui des conseillers à élire et qu'ils ne ...
Certificat d’hérédité
Les maires apprécient souverainement l'opportunité de délivrer des certificats d'hérédité. La preuve de la qualité d'héritier peut s'établir par tous moyens. Elle peut ainsi, notamment, se faire par un certificat d'hérédité qui permet d'obtenir le paiement d'une créance, d'un montant maximal de 5.335 euros, à l'encontre d'une ...
Eglises communales : indemnités de gardiennage
Les indemnités allouées aux préposés chargés du gardiennage des églises communales est revalorisée annuelle. Ainsi le plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage des églises est de 468,15 euros pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l'édifice du culte et de 118, 02 euros pour un gardien ne résidant pas dans la ...
