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Démocratie locale - Page 495

Administration et services publics 12/12/2008

Déféré préfectoral – Délai

L'envoi complémentaire et spontanée effectué par un adjoint au maire de la commune, non sollicité par le représentant de l'Etat, n'est pas de nature à proroger le délai dans lequel le préfet peut exercer un déféré préfectoral, lequel court à compter de la date à laquelle l'acte initialement transmis a été enregistré à la ...

Elections 12/12/2008

Bulletin nul

Le bulletin contenant 5 noms barrés est nul. Sur l'un des bulletins de la «liste de défense des intérêts communaux», présente au premier tour des élections municipales, le prénom de Mme B et les noms de cinq autres candidats étaient barrés. Dans ces conditions il doit être considéré que l'électeur a entendu refuser sa voix à ces ...

Justice, jurisprudence 11/12/2008

Procédure – Force de chose jugée

L'autorité de la chose jugée d'une décision de justice ne peut, en l'absence de circonstances nouvelles, donner droit à une nouvelle requête.En l'espèce, les deux demandes ont en réalité le même objet dès lors qu'elles visent toutes deux à contester la légalité d'un arrêté. Ainsi, la seconde demande de la même SCI tendait au même ...

Administration et services publics 10/12/2008

Fédérations sportives : limitation du pouvoir normatif

La concertation a été améliorée entre collectivités locales et fédérations quant au contenu des normes applicables aux équipements nécessaires au déroulement des compétitions sportives. Dans son avis rendu le 20 novembre 2003, le Conseil d'État a notamment considéré que les fédérations peuvent, sous réserve des compétences ...

Administration et services publics 10/12/2008

Modernisation des administrations – Concertation

Une circulaire du Premier ministre vise à moderniser les modalités de consultation, alors que par le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, l'ensemble des organismes consultatifs créés par la voie réglementaire (c'est-à-dire par décret, arrêté ou circulaire) avant le 9 juin 2006 seront supprimés le 8 juin 2009 à 24 heures. Les ministères ...

Administration et services publics 10/12/2008

Publication des circulaires

Un décret prévoit que les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat sont tenues à la disposition du public sur un site internet relevant du Premier ministre. Elles sont classées et répertoriées de manière à faciliter leur consultation.Une circulaire ou une instruction qui ne figure ...

Administration et services publics 09/12/2008

Signalisation des véhicules – Utilisation de gyrophares

L'article R311-1 du Code de la route définit deux catégories de véhicules d'intérêt général : les véhicules d'intérêt général prioritaire tels les véhicules des forces de police et de gendarmerie, des services d'incendie et des services médicaux d'urgence ; les véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage ...

Communication 09/12/2008

Commission consultative départementale

L'agrément délivré après avis d'une commission comprenant un représentant de l'ordre des avocats et présidée par une personne chargée de la communication à la préfecture est illégal.L'agrément des journaux autorisés à publier des annonces légales est préparé par une commission consultative départementale présidée par le préfet ...

Administration et services publics 08/12/2008

Fonctions de collaborateur de cabinet – Définition

Les collaborateurs de cabinet sont distincts des collaborateurs de groupes ou d'élus et sont soumis à une réglementation différente. Les collaborateurs de cabinet d'un exécutif local sont régis par l'article 110 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale qui prévoit que ...

Administration et services publics 08/12/2008

Réforme des tutelles – Procédures

Un décret détaille les différentes procédures de tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, dans le cadre de la réforme de la protection juridique des majeurs et mineurs introduite par la loi du 5 mars 2007. Le juge des tutelles territorialement compétent est celui de la résidence habituelle de la personne à protéger ou protégée ou ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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