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Démocratie locale - Page 495
Revenus pris en compte pour les conditions d’attribution de l’aide au logement
En secteur locatif, les aides personnelles au logement sont calculées en fonction d'un barème dégressif établi en considération du montant du loyer, dans la limite d'un plafond spécifique à la zone géographique, des ressources du ménage et du nombre de personnes composant ce ménage. Les ressources prises en compte sont, en règle ...
OGM – Lieux d’expérimentation
Le dossier technique soutenant une décision d'autorisation d'expérimentation OGM doit comprendre nécessairement des données suffisantes et l'indication de la localisation des expérimentations envisagées. En l'espèce La commission du génie biomoléculaire a rendu un premier avis au vu seulement de l'indication des régions et départements ...
Parc nationaux – Transaction pénale
Cette circulaire a été prise pour permettre aux directeurs des établissements publics des parcs nationaux un bon exercice de la transaction pénale et précise ainsi l'intérêt et les modalités de la transaction pénale.
Renouvellement des membres des instances du CNFPT
Les modalités de désignation des représentants des fonctionnaires territoriaux siégeant aux conseils d'orientation placés auprès des délégués interdépartementaux ou régionaux du CNFPT sont rappelées ainsi que celles de la répartition pratique des sièges. La circulaire traite également de l'organisation et notamment les opérations ...
Délai d’instruction des architectes des Bâtiments de France
Le délai d'instruction de l'ABF est modulé selon le type d'autorisation demandée.Le délai de six mois est le délai d'instruction maximum des autorisations de travaux. Ce délai ne s'applique qu'aux demandes de permis de construire ou de permis d'aménager et uniquement au titre du champ de visibilité des monuments historiques ou au sein des ...
Conseil municipal – Mise à disposition de locaux
Les conseillers municipaux des communes de plus de 3500 habitants n'appartenant pas à la majorité municipale peuvent se voir mettre à disposition un local, dans un délai raisonnable. Les dispositions des articles L. 2121-27 et D. 21-21-12 du code général des collectivités territoriales prévoient que dans les communes de plus de 3 500 ...
Ordure ménagère : redevance
Lorsque le service d'enlèvement des ordures ménagères est géré en tant que service public industriel et commercial la taxe d'enlèvement des ordures ménagère peut être remplacée par une redevance en fonction du service rendu. Les EPCI qui assurent l'enlèvement des ordures ménagères et qui gèrent ce service comme une activité ...
Retraite : validation de service
Les services d'enseignement accomplis dans un centre de formation d'apprentis sont pris en compte pour le calcul de l'ancienneté lors du reclassement dans un corps de professeurs de l'enseignement secondaire. Il en va ainsi alors même que ces centres ne relèvent pas du même régime juridique que celui prévu par le Code de l'éducation pour ...
Passation : candidature irrégulière
Le syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement de Mayotte a lancé une nouvelle procédure d'attribution du contrat d'affermage relatif au service public de production, de traitement, de stockage, et de distribution d'eau potable, procédure contestée par un candidat évincé.Le Conseil d'Etat rappelle que le déroulement de la procédure de ...
Retraite des élus : conditions de perception
L'exercice d'un mandat électif ne saurait être assimilé à une activité professionnelle. Les élus locaux peuvent toutefois se constituer, en cette qualité, des droits à pension, en particulier auprès de l'Ircantec. La réglementation applicable à ce régime complémentaire ne permet pas à un affilié, sauf dérogations expressément ...
