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Démocratie locale - Page 495
Droits de l’opposition -Supports d’expression
Un espace d'expression doit être réservé aux conseillers municipaux minoritaires dans toutes les publications d'information générale sur les réalisations du conseil municipal. L'obligation, pour les conseils municipaux des communes de 3 500 habitants et plus, de réserver un espace d'expression aux conseillers municipaux minoritaires da ...
Cadre réglementaire
Un décret apporte quelques modifications au code électoral dans la perspective des élections européennes. Le chiffre de population auquel il convient de se référer en matière électorale est le dernier chiffre de population municipale authentifié avant l'élection.« Toutefois, pour les élections municipales, lorsque les conseillers ...
Fonctionnement du conseil municipal – Signature des délibérations
Le fait qu'une délibération ne soit pas signée par tous les conseillers municipaux présents est sans influence sur la régularité de la délibération. Les délibérations du conseil municipal sont, aux termes de l'article L. 2121-23 du code général des collectivités territoriales, signées par tous les membres présents à la séance, ou ...
Contrat- Recours d’un tiers
Une juridiction d'appel peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'un jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, sérieux et de nature à justifier, l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation. Ces dispositions s'appliquent selon le Conseil d'Etat tant à un jugement ...
Etat civil – Passeports
Un arrêté est relatif à la mise en application des dispositions concernant les passeports dans les départements de l'Ain, de l'Aveyron, du Doubs, du Finistère, des Hauts-de-Seine, de la Manche, de Vaucluse et des Yvelines.
Conditions d’obtention de l’honorariat
Les dispositions actuelles qui prévoient une condition de durée de dix-huit ans d'exercice des fonctions municipales ou de conseiller général, et de quinze ans pour l'exercice des fonctions de conseiller régional, soit l'exercice de trois mandats, ont pour finalité de préserver le caractère exceptionnel de l'honorariat. L'abaissement de la ...
DSP-Publicité Adéquate
Une publicité dans un support Français pour la passation d'une DSP insusceptible d'échapper aux opérateurs européens raisonnablement vigilants est adéquate Lors de la procédure de passation de la délégation de service public des transports de personnes sur le territoire d'une agglomération de près de 700 000 habitants, la communauté ...
Elus locaux- Indemnités
Comme l'indique l'article L. 5211-12 du Code général des collectivités territoriales, « le membre d'un organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale titulaire d'autres mandats électoraux ou qui siège à ce titre au conseil d'administration d'un établissement public local, du Centre national de la fonction ...
Fiche pratique – L’attribution de subventions aux associations
Le risque est important pour une collectivité de voir une subvention requalifiée en marché public ou en DSP.
Maire – Indemnité
En contrepartie de l'exercice effectif de leurs fonctions, les maires perçoivent une indemnité, dans la limite d'un taux maximal correspondant à la strate démographique à laquelle appartient la commune. Par l'établissement de huit strates, le législateur a entendu moduler le niveau des indemnités par rapport aux responsabilités exercées ...
