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Démocratie locale - Page 487
Domaine privé – Compétence juge judiciaire
La gestion d'un bien du domaine privé d'une commune relève de la compétente des juridictions judiciaires.Le moulin Pellegros, qui appartient à la commune de Saint-Junien, ne fait l'objet d'aucun aménagement spécial et n'est affecté à aucun service public. La commune n'exploite pas de centrale électrique et n'est titulaire d'aucune ...
Elections européennes – Fixation des sièges
Un décret fixe le nombre de sièges et le nombre de candidats par circonscription pour l'élection des représentants au Parlement européen.
Conseillers forains
Afin de ne pas être considéré comme un conseiller forain il convient d'être résident de la commune. Pour cela il ne suffit pas de disposer de biens immobiliers dans cette commune, sans y séjourner régulièrement, ni de fournir des attestations des enfants ou du médecin certifiant de la présence fréquente et régulières des intéressés ...
Financement des campagnes électorales – Sources
Si un employé d'un groupe politique d'une collectivité, rémunéré par lui, participe pendant son temps de travail à une campagne électorale, il conviendra de considérer cette participation comme un don de personne morale.Aux termes de l'article L52-8, alinéa 2, du code électoral, «les personnes morales, à l'exception des partis ou ...
Inéligibilité
Un attaché territorial, occupant, les fonctions de chef du pôle juridique de la préfecture disposait d'une délégation de signature du préfet. Compte tenu de son niveau hiérarchique et des responsabilités, il occupait des fonctions équivalentes à celles de chef de bureau. Bien qu'en pratique qu'il effectuait des tâches essentiellement ...
Pouvoirs de police du maire – Déchets verts
Une interdiction générale et absolue de brûlage des déchets verts par les particuliers est illégale. L'article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales confie au maire l'exercice de la police municipale. Tant pour des motifs de sécurité publique, que pour des motifs de salubrité le maire peut prendre des arrêtés ...
Droit civiques
Le suffrage d'un électeur privé de ses droits civiques est nul ainsi que le vote par procuration dont il a été chargé. Un électeur de la commune admis à voter au second tour de l'élection municipale de Trèbes a été condamné à une peine d'emprisonnement d'un an avec sursis et, à l'interdiction d'exercer ses droits civils, civiques et ...
Subventions aux associations sportives – Syndicat intercommunal
Des associations sportives à caractère intercommunal peuvent bénéficier de subventions accordées par un syndicat intercommunal ayant vocation en matière sportive.Aux termes de l'article L5212-1 du Code général des collectivités territoriales, le syndicat de communes est un établissement public de coopération intercommunale associant des ...
Internet
Le site internet d'une liste électorale peut constituer une forme de propagande par voie de communication audiovisuelle.La liste «Réussir à Fuveau», a acheté un lien commercial permettant un meilleur référencement du site internet qu'elle avait spécialement réalisé dans les semaines précédant les élections municipales. Ce lien ...
Pouvoirs de police du maire – Obligation d’élagage
L'exécution d'office prescrite par le maire de l'élagage des plantations privées riveraines aux frais des propriétaires défaillants n'est explicitement prévue que pour les chemins ruraux. Le maire peut, dans le cadre de ses pouvoirs de police qu'il détient aux termes de l'article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales ...
