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Administration et services publics

Sections de communes

Publié le 02/07/2009 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

La création de sections de communes est possible en cas de fusion de communes.
Le sectionnement électoral a été conçu à l’origine pour garantir, dans les communes rurales, la représentation au conseil municipal de hameaux isolés. L’article L. 254 du Code électoral permet donc de créer des sections électorales lorsque la commune «se compose de plusieurs agglomérations d’habitants distinctes et séparées» (Conseil d’Etat 24 décembre 1920, Jullien). En outre, l’article L. 255-1 du même code dispose qu’un sectionnement électoral peut également être institué en cas de fusion de communes. Ce sectionnement électoral n’est possible que lorsque la population de la commune résultant de la fusion est inférieure ou égale à 30.000 habitants (Conseil d’Etat 23 octobre 1996, Élections de Cholet). Les dispositions garantissent ainsi la représentation de populations spécifiques au sein du conseil municipal sans que soit institué un dispositif similaire au niveau des adjoints. Aucune disposition ne réglemente le nombre d’adjoints par section.

Références

Question écrite de Jean-Louis Masson, JO du Sénat du 25 juin 2009, n° 7240

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