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Démocratie locale - Page 472

Administration et services publics 04/09/2009

Cumul d’activités : compatibilité

La création d'une activité privée de conseil et d'assistance technique aux collectivités publiques pour l'organisation et le suivi qualité de leur restauration collective est compatible avec les fonctions, exercées concomitamment, de pilotage national de la restauration sociale d'un établissement public.Toutefois, l'intéressé doit ...

Elus 04/09/2009

Prise illégale d’intérêts

Lorsque la prise illégale d'intérêt est consommée à une date antérieure à l'intervention de la délibération litigieuse, celle-ci est entachée d'illégalité, dès lors qu'elle est susceptible de favoriser la poursuite de la confusion des intérêts.Un élu a participé activement, au sein de l'établissement public de coopération ...

Administration et services publics 04/09/2009

Etat civil – enfants décédés

Une circulaire traite de la procédure de l'enregistrement à l'état civil et du devenir des corps des enfants décédés avant la déclaration de naissance ou déclarés sans vie. Elle rappelle notamment que l'officier d'état civil établit un acte de naissance et un acte de décès lorsque l'enfant était vivant et vivable. Lorsque ce n'était ...

Elus 03/09/2009

Conseil municipal – Fréquence des réunions

Le maire peut décider de l'annulation de la convocation d'un conseil municipal sans avoir à se justifier. La convocation du conseil municipal relève de l'appréciation du maire, comme le reconnaît l'article L. 2121-9 du code général des collectivités territoriales qui dispose que le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il ...

Administration et services publics 03/09/2009

Transmission des Comptes administratifs – Statistiques

Par une circulaire le ministre demande la transmission des comptes des groupements de communes à fiscalité propre et des communes de plus de 10 000 habitants, avant le 1er septembre pour permettre la publication de statistiques.

Administration et services publics 02/09/2009

Sous occupation de logements – Perte d’autonomie physique ou psychique

Un décret du 20 août précise que les personnes présentant une perte d'autonomie physique ou psychique au sens de l'article L. 482-1 du Code de la construction, sont les personnes mentionnées aux 3° et 4° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale et les personnes bénéficiant d'une pension d'invalidité versée par un des ...

Elections 02/09/2009

Communication des documents administratifs – Listes électorales

Il est interdit de faire un usage purement commercial des listes électorales communiquées aux électeurs.La large communicabilité des listes électorales, instituée par l'article L. 28 du code électoral, a pour objet de permettre le contrôle des listes électorales par les électeurs eux-mêmes. L'article R. 16 du code électoral précise ...

Administration et services publics 02/09/2009

Administration – Identité des auteurs de décisions

Les relations entre personnes publiques ne sont pas soumises à l'obligation de mentionner sur les décisions l'identité de leur auteur. L'article 4 alinéa 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations prévoit que toute décision émanant d'une autorité administrative ...

Elections 01/09/2009

Contrôle de l’émargement

Le juge de l'élection, en l'absence de toute précision permettant d'identifier les électeurs n'étend pas son examen au-delà des émargements expressément contestés. En l'espèce, le requérant qui allègue qu'environ 53 émargements portées sur les listes électorales du second tour présentent avec ceux du premier tour des différences de ...

Administration et services publics 01/09/2009

Protocole – ordre de préséance

Dans les cérémonies publiques non prescrites par ordre du gouvernement, l'autorité invitante occupe le deuxième rang dans l'ordre des préséances, après le représentant de l'État.Le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires précise, en son article 19, que ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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