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Démocratie locale - Page 472
Emargement
La constatation d'un vote par l'apposition, sur la liste d'émargement soit d'une croix, soit d'une signature qui présente des différences manifestes entre les deux tours de scrutin sans explication, ne peut garantir l'authenticité de ce vote.En l'espèce, les 28 suffrages irrégulièrement exprimés doivent être hypothétiquement déduits du ...
Assemblées délibérantes – Convocation
L'envoie d'une convocation en mairie aux délégués communautaires pour la participation à l'assemblée délibérante de l'EPCI est irrégulière.Par transposition des règles applicables aux communes, toute convocation des délégués siégeant dans un conseil communautaire est faite par le président de l'EPCI. Elle indique les questions ...
Inéligibilité
Le responsable de l'antenne du service territorial de la direction de la formation régionale est inéligible dans les conseils municipaux de la région. Une fonctionnaire au conseil régional de Midi Pyrénées, est affectée au service territorial de la direction de la formation professionnelle et de l'apprentissage où elle exerce les ...
Utilisation des symboles républicains
Il n'est pas obligatoire d'afficher dans les bâtiments publics les symboles républicains. Aucun texte de nature législative ou réglementaire ne prescrit l'utilisation des symboles républicains, que sont le drapeau national, le buste de Marianne, le portrait du Président de la République ou la devise de la République, dans les bâtiments ...
Comptes de campagnes
Un candidat ne peut invoquer sa bonne volonté lorsque des prestations, non inscrites dans le compte de campagne, ont été pilotées par ses colistiers.Le compte de campagne de Mme. O, candidate tête de liste élue aux élections municipales à Rennes, ne faisait pas mention d'une somme de 10 749,40 euros. Cette somme correspond à l'impression ...
Polynésie : compétence
La Polynésie française était compétente pour instituer un régime d'emploi spécifique aux collaborateurs de cabinet des autorités de l'assemblée territoriale, dès lors que la création d'un tel régime n'affectait pas, par elle-même, les principes généraux du droit du travail. Toutefois, elle ne pouvait exercer cette compétence que ...
Gestion des ports – Police générale
Trois décrets sont relatifs à la police générale des ports maritimes, de pêche et de commerce. Ils prévoient notamment que la liste des ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements pour lesquels l'autorité investie du pouvoir de police portuaire est le représentant de l'Etat est arrêtée par le ...
Outre-mer – Passeport électronique
Les demandes de passeport électronique peuvent être reçues en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.
Compte de campagnes – Dépôt
Même si un compte de campagne ne fait apparaitre aucune dépense ni aucune recette il doit être déposé. Il peut cependant être présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables agréés, si le mandataire a établi une attestation d'absence de dépense et de recette. En l'espèce, le requérant ne peut invoquer sa bonne foi dès lors ...
Manoeuvres
Ni l'organisation de manifestations gratuites, dont deux projections cinématographiques et un spectacle dans la nouvelle salle polyvalente, ni la distribution gratuite de soupes prolongée jusqu'à la veille des opérations du second tour de scrutin, auprès d'habitants démunis, ne constitue des manoeuvres susceptibles d'avoir faussé les ...
