- Accueil
- Démocratie locale
Démocratie locale - Page 435
Dialogue social
La Loi sur la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique est parue.
La consultation des électeurs pour une fusion de communes est constitutionnelle
Selon le Conseil constitutionnel, la décision de procéder à la fusion de communes à la suite d'une consultation des électeurs ne met en cause ni la définition de la souveraineté nationale, ni les conditions de son exercice. Il s'agit de la première question prioritaire de constitutionnalité qui concerne directement le droit des ...
Renouvellement des listes électorales
Pour les personnes et les membres de leur famille qui établissent leur domicile dans une autre commune pour un motif professionnel il est possible s'inscrire hors des périodes de révision sur les listes électorales.
Remboursement
L'achat d’objets destinés à la promotion du candidat, constitue une dépense effectuée en vue de l'élection.
Instituts régionaux d’administration
Un arrêté modifie le nombre de postes offerts aux concours d'accès aux instituts régionaux d'administration ouverts en 2009 et leur répartition par corps. Au total 681 postes sont offerts.
Suppression
Un décret supprime des commissions et instances administratives.
Agent en service à l’étranger
Les dispositions du décret du 28 mars 1967 relatifs aux agents de l’Etat en service à l’étranger sont applicables aux fonctionnaires en situation de mise à disposition, dès lors qu’ils relèvent de l’Etat ou d’un établissement public à caractère administratif de l’Etat et qu’ils accomplissent leur service à l’étranger.
Conseil de discipline – Notion
Lorsqu’elle siège en conseil de discipline, la commission administrative paritaire ne détient aucun pouvoir de décision.
Traitement des données
Deux arrêtés modifient le traitement automatisé réalisé à l'occasion de la collecte et de la diffusion des résultats du recensement général de la population de 1999 et de 1990.
Agence nationale pour la rénovation urbaine
Un décret modifie l’organisation de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine( ANRU).
