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Démocratie locale - Page 428
Un objet à valeur juridique décidément mal identifié : la circulaire
La diffusion, en plein été, de la circulaire du 3 août 2010 relative aux modalités de recours à l’intérim dans la fonction publique laisse le juriste, adepte par essence du respect de la hiérarchie des normes, perplexe.
Prise en compte des bases militaires
Il appartient à l’INSEE, lorsque un camp militaire est implanté sur le territoire de plusieurs communes, de répartir la population recensée entre ces dernières en tenant compte à titre principal de la situation des locaux d’habitation et, le cas échéant, de l’utilisation des principaux services publics par les personnes résidant ...
Le cumul allocations chômage et indemnités de fonction est possible pour les élus locaux
Les mandats dans les collectivités ne constituent pas une activité professionnelle, et n’empêchent ainsi pas le versement d’allocations de chômage. Un élu local peut bénéficier de l'intégralité de son indemnisation au titre de l'assurance chômage sans qu'il soit tenu compte des sommes qu'il peut recevoir pour son mandat.
Charente-Maritime : ouverture d’un concours d’assistant territorial spécialisé d’enseignement artistique
Un arrêté du président du centre de gestion de la FPT de Charente-Maritime ouvre un concours d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique, spécialité musique, discipline basson (13 postes).
Doubs : ouverture d’un concours d’assistant territorial spécialisé d’enseignement artistique
Un arrêté du président du centre de gestion de la FPT du Doubs ouvre un concours d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique, spécialité musique, discipline alto (15 postes).
Scellier : tout sur l’agrément pour les logements dans les communes de la zone C
Le décret qui a trait à l’agrément pour bénéficier du dispositif d'aide à l'investissement locatif « Scellier » dans les communes de la zone C est paru au JO du 24 septembre 2010.
Le président du conseil général des Pyrénées-Orientales ne pouvait pas faire appel du jugement du tribunal administratif sans délibération
La Cour d’appel de Marseille juge irrecevable un appel du département des Pyrénées-Orientales, représenté par son président, réclamant l’annulation d’un jugement du TA de Montpellier. Il considère que le président du conseil général n’avait pas qualité à faire appel, en l’absence d’une délibération de l’assemblée.
Responsabilité de la commune
Engage la responsabilité de la commune le maire qui, en autorisant l’inhumation des corps des membres d’une même famille, ne respecte pas la volonté du titulaire d’une concession funéraire de conférer à cette dernière un caractère exclusif.
Modifications pour le Conseil national de l’aide aux victimes
Un décret concernant le Conseil national de l'aide aux victimes modifie le descriptif de ses missions ainsi que sa composition.
Corbeil-Essonnes : l’annulation des élections municipales confirmée
Le Conseil d'État confirme l'annulation des élections municipales organisées les 27 septembre et 4 octobre 2009 à Corbeil-Essonnes. En cause, la présence, sur les bulletins de vote, de mentions susceptibles de créer une confusion dans l'esprit des électeurs quant à l'identité des candidats et aux enjeux du scrutin. De nouvelles élections ...
