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Démocratie locale

Justice, jurisprudence 01/06/2006

Actes administratifs – recueil

Un recueil d'actes administratifs n'est pas nécessairement une publication de presse.Aux termes de l'article 72 de l'annexe III au code général des impôts : « Pour bénéficier des avantages fiscaux prévus à l'article 298 septies du code général des impôts, les journaux et publications périodiques présentant un lien avec l'actualité ...

Justice, jurisprudence 01/06/2006

Contentieux – action d’un tiers

Un tiers n'est pas recevable à demander l'annulation du refus d'aggraver une sanction disciplinaire. En effet, la victime d'un dommage causé par un agent public dans l'exercice de ses fonctions a la possibilité d'engager une action en réparation en recherchant soit la responsabilité de l'administration pour faute de service devant le juge ...

Administration et services publics 31/05/2006

Contentieux – déféré préfectoral –

Seul le président de la juridiction peut statuer sur la demande de suspension jointe à un déféré préfectoral. En effet, l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel se réfère l'article L. 554-3 du code de justice administrative, prévoit que le représentant de l'Etat dans le département a la faculté ...

Administration et services publics 30/05/2006

Etat civil – mariage –

En application de l'article 75 alinéa premier du code civil, le mariage doit en principe être célébré par l'officier de l'état civil dans les locaux de la mairie. C'est seulement lorsque l'un des futurs époux est victime d'un empêchement grave, par exemple s'il ne peut se déplacer à la mairie pour des raisons médicales sérieuses ...

Justice, jurisprudence 29/05/2006

Maire – action en justice

Un maire ne peut, sans y avoir été préalablement autorisé par une délibération expresse du conseil municipal, donner mandat à un tiers d'exercer au nom de la commune l'action que le conseil municipal a décidé d'intenter, en s'en remettant notamment à ce tiers du choix d'un avocat ou d'un autre mandataire légalement habilité à ...

Justice, jurisprudence 29/05/2006

Commande publique – contrat de louage

Une location d'une voiture avec option d'achat n'est pas un simple contrat de louage. Par une délibération du 25 juillet 1995, le conseil municipal a délégué à son maire, en application de l'article L. 122-20 du code des communes alors applicable, la totalité des missions définies audit article, lui permettant notamment : (...) 4 ...

Associations 26/05/2006

contrat de volontariat

La loi relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif vient d'être publiée au Journal officiel. Elle prévoit notamment dans son article 1er que toute association de droit français ou toute fondation reconnue d'utilité publique, agréée dans les conditions prévues à l'article 15, peut conclure un contrat de volontariat ...

Elections 26/05/2006

Comptes de campagne

La décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques relative à la présentation des comptes de campagne en vue de l'élection présidentielle de l'année prochaine vient d'être publiée au Journal officiel. Sous réserve de l'actualisation devant intervenir en 2007, les plafonds des dépenses ...

Justice, jurisprudence 26/05/2006

Contentieux – Requête indemnitaire

Si la voie de l'appel est fermée au requérant qui a introduit une requête indemnitaire non chiffrée, ce n'est pas le cas lorsque l'absence d'évaluation du préjudice résulte de l'attente des résultats d'une expertise

Justice, jurisprudence 26/05/2006

Contentieux – recours préalable –

Lorsqu'il existe un recours préalable obligatoire, seuls peuvent être soumis au tribunal administratif les griefs préalablement exposés de manière précise et circonstanciée dans le recours préalable.Voir Tribunal administratif de Dijon, 12 avril 2006, req.n°0600800

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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