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Démocratie locale - Page 426

Contrôle de légalité 17/09/2010

Procédure

Aucune disposition ne dispense la procédure de référé engagée par le préfet en vue d'obtenir la suspension d'un acte d'une collectivité territoriale, prévue à l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, du respect des exigences de communication des mémoires prescrites à l'article R. 611-1 du code de justice ...

Collectivités 17/09/2010

Modification des limites territoriales

La modification des limites territoriales des communes est nécessairement précédée d’une enquête publique prescrite par le représentant de l’Etat dans le département. Cependant, est sans incidence la circonstance que la décision ultérieure de modifier ces limites aurait des conséquences sur celles de départements et ne relèverait ...

Environnement 17/09/2010

Précisions sur le projet d’atlas de la biodiversité dans les communes

Les outils de mobilisation du projet ABC sont disponibles sur un site internet dédié et la mise en œuvre commencera en novembre 2010.

Conseil municipal 17/09/2010

Dissolution du conseil municipal de Pontis (Alpes-de-Haute-Provence)

Un décret porte dissolution du conseil municipal de Pontis.

Conseil municipal 16/09/2010

Aucun texte n’impose la transcription dans les procès-verbaux des séances de l’ensemble des interventions

Si aucun texte de nature législative ou réglementaire n'impose la transcription, dans les procès-verbaux des séances du conseil municipal, de l'ensemble des interventions des élus, il est de bonne administration d'y rapporter le plus fidèlement possible les diverses opinions exprimées.

Conseil municipal 15/09/2010

Information préalable

Est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la délibération litigieuse le moyen tiré de ce que les membres du conseil municipal n'avaient pas été suffisamment informés du contexte juridique et financier dans lequel s'inscrivait le projet de délibération.

Élections 15/09/2010

Contentieux

Les délais impartis au tribunal administratif par l'article R120 du Code électoral, en vertu duquel le tribunal administratif prononce sa décision dans le délai de deux mois à compter de l'enregistrement de la réclamation au greffe, s'appliquent tant au jugement des protestations électorales qu'à celui des saisines de la commission ...

CNIL 14/09/2010

Pouvoirs d’instruction

L'exercice des pouvoirs dont dispose la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ne permet à ses membres et agents d'accéder à des locaux professionnels que sous réserve que le responsable des locaux n'use pas de la faculté de s'opposer à la visite.Cette visite ne peut alors avoir lieu qu'avec l'autorisation et sous ...

Élections 14/09/2010

Campagne

Un tract accusant une liste concurrente de manœuvres et de tricherie n’est pas diffamatoire.

Pouvoirs du maire 13/09/2010

Risque incendie

Le SDIS ayant émis un avis favorable à un projet de construction d’un hangar agricole sous réserve de la réalisation d'une réserve d'eau de 30 m³ située à moins de 50 mètres du bâtiment, les dispositions de l'article R111-2 du Code de l'urbanisme ne permettent pas au maire de se borner à refuser le permis de construire demandé, mais ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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