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Démocratie locale - Page 418

Environnement 03/12/2010

Les communes forestières ne subissent aucun régime juridique anormal ou « excessif »

La contribution financière des communes forestières au financement du régime forestier, dans le cadre des frais de garderie est fixée par la loi et n'est pas du ressort de l'Office national des forêts (ONF).

Fiscalité 03/12/2010

Services de la direction générale des douanes et droits indirects

Un arrêté modifie l'arrêté du 22 mars 2007 portant application des articles 8 et 11 du décret n° 2007-401 du 22 mars 2007 relatif aux emplois de direction au sein des services de la direction générale des douanes et droits indirects.A compter du 1er décembre 2010, l'échelon fonctionnel de l'emploi de directeur régional des douanes et ...

Logement 03/12/2010

Cahier des charges des systèmes particuliers de traitement automatisé de la demande

Le cahier des charges des systèmes particuliers (départemental, ou en Ile-de-France, régional) de traitement automatisé de la demande de logement social (deuxième alinéa du I de l'article R.* 441-2-5 du code de la construction et de l'habitation) est défini par arrêté conformément à l'annexe du texte.

Concours 03/12/2010

Niveau de qualification de praticien certifié des armées

Des concours sur épreuves pour l'attribution de l'équivalence du niveau de qualification de praticien certifié sont ouverts par arrêté par la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA) dans des disciplines hospitalières au profit exclusif des officiers étrangers. Une place est offerte dans la discipline « chirurgie ...

ECONOMIE 02/12/2010

Réforme du réseau des chambres de commerce et d’industrie

Un décret pris par le secrétaire d’Etat auprès de la ministre de l’Economie, des finances et de l’industrie, chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, met en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d’industrie ...

Décentralisation 26/11/2010

Attributions du ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l’Immigration

Un décret précise que le ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration prépare et met en œuvre la politique du gouvernement en matière de sécurité intérieure, de libertés publiques, de sécurité routière, d'administration territoriale de l'Etat, d'outre-mer, de collectivités ...

1 Elections 24/11/2010

Création d’un système de vote électronique en vue des élections prochaines des membres des chambres de commerce et d’industrie de région et territoriales

Il est créé par les chambres de commerce et d'industrie territoriales (liste en annexe I de l’arrêté) un système de vote électronique en vue des élections des membres des chambres de commerce et d'industrie de région et territoriales devant se dérouler du 25 novembre au 8 décembre 2010.

Budget primitif 2010 23/11/2010

Le tribunal administratif de Bordeaux annule le budget primitif de Bergerac pour absence de formalisme

Suite à la requête déposée par un élu municipal de l'opposition dénonçant l'insuffisance des informations communiquées lors du débat d'orientation budgétaire (DOB) de Bergerac, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la délibération portant sur le vote du budget primitif.

Décentralisation 22/11/2010

Décret sur l’intégration des OPA dans la FPT début 2011

Dans sa version actuelle, le projet de décret d'intégration des ouvriers des parcs et ateliers (OPA) dans les cadres d'emploi de la fonction publique territoriale (FPT) propose de retenir deux procédures distinctes : un tableau de correspondance pour les classifications de niveaux ouvrier et maîtrise, soit 90 % des emplois ; une commission ...

Finances locales 22/11/2010

Montant de garantie d’emprunt

Une commune ne peut accorder sa garantie à un emprunt ou son cautionnement que si le montant total des annuités d'emprunts déjà garantis ou cautionnés à échoir au cours de l'exercice, n'excède pas 70 % des recettes réelles de la section de fonctionnement du budget communal.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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