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Démocratie locale

Demande de convocation du conseil municipal

Publié le 03/03/2011 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence

Il résulte du texte même de l’article L. 2121-9 du code général des collectivités territoriales que le maire est tenu de convoquer le conseil municipal lorsque le tiers des membres du conseil municipal le demande dans les communes de plus de 3.500 habitants, sans qu’y fasse obstacle la circonstance alléguée par le maire que les délibérations, qui pourraient éventuellement intervenir à l’issue des débats sur les questions imposées par ces membres du conseil municipal, seraient illégales.

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