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Démocratie locale - Page 417

Etat civil 24/12/2010

Délivrance du livret de famille

Il n’est pas envisagé de délivrer de livret de famille aux personnes célibataires sans enfants.

Expropriation 23/12/2010

Usage des biens

Les possibilités d’utilisation des terrains expropriés du fait d’un risque naturel sont limitées et dépendent du risque en question.

Démission 23/12/2010

Retrait impossible de la démission du maire

La démission du maire de Pont-Saint-Esprit est jugée définitive par le Conseil d’Etat qui décide également la tenue de nouvelles élections.

Justice 23/12/2010

Décisions et professions réglementées

Une loi améliore l'exécution des décisions de justice notamment en rétablissant l'équilibre entre le débiteur et le créancier quant au paiement des frais d'huissiers en droit de la consommation (chapitre 1 de la loi).

3 Assainissement 20/12/2010

Obligation de raccordement et aide aux particuliers

Dans une zone d’assainissement collectif, le raccordement au réseau est obligatoire, sauf dérogation accordée par le maire.

Elections 20/12/2010

Comptes de campagne et journal local

M. Mariani, candidat tête de liste UMP aux élections régionales de mars 2010 pour la région PACA a demandé au juge administratif d’intégrer dans les comptes de campagne de son adversaire politique, M. Vauzelle, les frais de conception, d’impression et de diffusion du journal « Notre région » pour les trois mois précédant lesdites ...

Défrichement 20/12/2010

Participation du citoyen

Suite à une autorisation de défrichement d’un terrain boisé, une habitante de la commune concernée a saisi le juge d’une demande d’annulation de ladite autorisation pour non-respect de la Constitution.

Elections 17/12/2010

Propagande électorale et fichiers

En dehors des périodes prohibées, il est possible d’utiliser des fichiers commerciaux pour la propagande électorale, à condition que la dépense soit inscrite aux comptes de campagne du candidat.

Collectivités 17/12/2010

Publication de la loi portant réforme des collectivités territoriales

La loi portant réforme des collectivités territoriales est publiée.

Démocratie locale 17/12/2010

Chalette-sur-Loing : pas d’intérêt local pour un voyage du maire à New York

Le tribunal administratif a annulé le 9 décembre 2010 deux délibérations de la ville mandatant l’élu à une conférence pacifiste.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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