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Démocratie locale - Page 417
Délivrance du livret de famille
Il n’est pas envisagé de délivrer de livret de famille aux personnes célibataires sans enfants.
Usage des biens
Les possibilités d’utilisation des terrains expropriés du fait d’un risque naturel sont limitées et dépendent du risque en question.
Retrait impossible de la démission du maire
La démission du maire de Pont-Saint-Esprit est jugée définitive par le Conseil d’Etat qui décide également la tenue de nouvelles élections.
Décisions et professions réglementées
Une loi améliore l'exécution des décisions de justice notamment en rétablissant l'équilibre entre le débiteur et le créancier quant au paiement des frais d'huissiers en droit de la consommation (chapitre 1 de la loi).
Obligation de raccordement et aide aux particuliers
Dans une zone d’assainissement collectif, le raccordement au réseau est obligatoire, sauf dérogation accordée par le maire.
Comptes de campagne et journal local
M. Mariani, candidat tête de liste UMP aux élections régionales de mars 2010 pour la région PACA a demandé au juge administratif d’intégrer dans les comptes de campagne de son adversaire politique, M. Vauzelle, les frais de conception, d’impression et de diffusion du journal « Notre région » pour les trois mois précédant lesdites ...
Participation du citoyen
Suite à une autorisation de défrichement d’un terrain boisé, une habitante de la commune concernée a saisi le juge d’une demande d’annulation de ladite autorisation pour non-respect de la Constitution.
Propagande électorale et fichiers
En dehors des périodes prohibées, il est possible d’utiliser des fichiers commerciaux pour la propagande électorale, à condition que la dépense soit inscrite aux comptes de campagne du candidat.
Publication de la loi portant réforme des collectivités territoriales
La loi portant réforme des collectivités territoriales est publiée.
Chalette-sur-Loing : pas d’intérêt local pour un voyage du maire à New York
Le tribunal administratif a annulé le 9 décembre 2010 deux délibérations de la ville mandatant l’élu à une conférence pacifiste.
