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Suivi réglementaire

Application des lois : mais que fait le gouvernement ?

Publié le 26/01/2011 • Par Brigitte Menguy • dans : Billets juridiques

Dans le cadre de sa fonction de contrôle de l’application gouvernementale de la loi, le Sénat a rendu le 11 janvier 2011 son rapport annuel sur le suivi réglementaire des lois pour 2010.

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Si celui-ci fait état d’une meilleure application gouvernementale des lois, le bilan dressé par le Sénat reste alarmant. Sur les 59 lois promulguées au cours de l’année parlementaire 2009-2010, si 24 lois sont d’application directe, 35 prescrivent une intervention réglementaire pour être applicables.

Or, seules 3 lois ont reçu l’intégralité de leurs textes d’application :

  1. la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français,
  2. la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l’accès au crédit des petites et moyennes entreprises
  3. la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010.

32 lois sans suivi réglementaire satisfaisant – Il reste donc 32 lois qui ne bénéficient pas d’un suivi réglementaire satisfaisant :

  • 19 sont partiellement mises en application
  • 13 lois ne sont pas encore mises en application.

Plus alarmant, 135 mesures réglementaires ont été prises cette année sur les 670 attendues, le gouvernement accumulant des retards depuis maintenant plus de dix ans.

Prenons seulement 2 exemples de cette situation juridico-désespérante dans le domaine des collectivités territoriales.

Loi du 13 août 2004 : 5 décrets toujours attendus – Tout d’abord, la célèbre loi n° 2004-809 du 13 août2004 relative aux libertés et responsabilités locales qui, six ans après sa promulgation, ne bénéficie que d’une application partielle. En effet, 5 décrets sont toujours attendus :

  • en matière de responsabilité de la politique de lutte contre l’insalubrité et le saturnisme dans l’habitat pour Paris et les communes disposant d’un service communal d’hygiène et de santé (article 74) ;
  • en matière d’établissements publics d’enseignement primaire créés à titre expérimental (article 86) ;
  • en matière de transfert du financement du fonctionnement et de l’investissement des quatre écoles de la marine marchande aux régions intéressées (article 94) ;
  • en matière de compensation financières des transfert de compétences prévus aux articles 82, 97 et 101 de la loi ;
  • et concernant les décrets prévus aux articles 94 et 121.

Enfin, la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement est l’exemple type du pire suivi gouvernemental des lois votées.
Cette loi « Grenelle II » nécessite la publication de 172 mesures réglementaires pour être applicable.
Or, sur ces 172 mesures réglementaires en attente, seuls 2 décrets ont été pris. Il en reste donc 170 à prendre pour le 31 décembre 2011, soit un décret tous les deux jours !

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