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Démocratie locale - Page 416
Publication de la loi portant réforme des collectivités territoriales
La loi portant réforme des collectivités territoriales est publiée.
Chalette-sur-Loing : pas d’intérêt local pour un voyage du maire à New York
Le tribunal administratif a annulé le 9 décembre 2010 deux délibérations de la ville mandatant l’élu à une conférence pacifiste.
Modification du Code de justice administrative pour l’outre-mer
Un décret modifie la partie réglementaire du Code de justice administrative pour l’outre-mer.
Expression de l’opposition et notion de groupe d’élus
La notion de groupe d’élus ne s’applique pas pour les publications municipales. Le règlement intérieur du conseil municipal doit définir l’espace d’expression réservé aux seuls élus minoritaires.
Incompatibilité de fonctions pour les élus locaux et fonctionnaires
Une conseillère municipale recrutée au sein du conseil général du département comme chef de service doit être considérée comme démissionnaire d’office de son mandat.
Conditions de cession
La cession d’un bien immobilier public requiert deux délibérations du conseil municipal. Il ne peut être donné délégation au maire de la commune pour réaliser des cessions de biens immobiliers.
Modalités de transmission des résultats
Il n’est pas envisagé de mettre en place une télétransmission des résultats électoruax
Ministre chargé des collectivités territoriales – Attributions
Philippe Richert, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, exerce, par délégation du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, les attributions de celui-ci en matière de ...
Décret d’attributions déléguées au ministre chargée de l’Outre-mer
Un décret du 8 décembre précise que Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'Outre-mer, connaît de toutes les affaires que lui confie le ministre de l’Intérieur.
Régies d’avances auprès des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
Les préfets de région peuvent, après avis du comptable assignataire, par arrêté pris sous leur seule signature et publié au recueil des actes administratifs, instituer des régies d'avances auprès des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi pour le paiement des dépenses ...
