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Démocratie locale - Page 416
Décret du diplôme de masseur-kinésithérapeute annulé
Par une décision du 11 octobre 2010, le Conseil d'Etat annule le décret du 29 avril 2009 relatif aux études préparatoires et au diplôme d’Etat de masseur-kinésithérapeute.En effet, selon le juge administratif, ce texte est illégal car les modifications importantes dont il a fait l’objet n’ont pas été soumises à la consultation ...
Protection de l’élu en cas d’accident
Les conseillers municipaux et délégués spéciaux bénéficient d’une protection réduite par rapport aux maires et leurs adjoints en cas d’accident.
Valeur des copies
La photocopie d'un titre d’identité volé ne peut plus être utilisée puisque celui-ci a fait l’objet d’une procédure d’annulation.
Magistrat et GIPA
Un magistrat du premier grade de la hiérarchie judiciaire, détenteur à ce titre d'un grade dont l'indice sommital est supérieur à la hors échelle B, ne peut prétendre à l'indemnité de garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA).
Condition de domiciliation
Un ressortissant ivoirien se voit refuser l’admission au séjour en France au titre de l’asile au motif que, contrairement aux exigences de l’article R. 741-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers, il ne justifiait pas d’une adresse de domiciliation.
Compétence du juge administratif malgré le placement en liquidation judiciaire d’une société de travaux
Malgré le placement en liquidation judiciaire d’une société de travaux, le juge administratif demeure compétent pour examiner si la collectivité publique pour laquelle ladite société a construit un ouvrage a droit à réparation et d’en fixer le montant.
Taxe foncière
Le Conseil d’Etat juge que l’immeuble appartenant à un département loué à une association gérant un service public est assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties car il génère un revenu au profit du département.
Président d’une juridiction empêché
Un magistrat maintenu en activité peut présider un jugement lorsqu’il est suppléant d’un président empêché ou absent.
Entretien des terrains non bâtis
Le pouvoir de police spéciale du maire l’autorisant à mettre en demeure des propriétaires d’entretenir leur terrain non bâti existe malgré l’absence de décrets d’application.
Recevabilité de l’appel
Les nouvelles règles relatives à la motivation des requêtes d’appel issues de l’article 3 du décret du 25 mars 2007 sont d’application immédiate, sauf si le requérant n’a pas été en mesure de connaitre la date de leur entrée en vigueur.
