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Réforme de la coopération intercommunale

Communes associées

Publié le 21/03/2011 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles

Une commune associée sera représentée au sein de l’organe délibérant de l’EPCI par un délégué ad hoc sous réserve, d'une part, de représenter plus de la moitié de la population de la commune issue de la fusion, et, d'autre part, que cette dernière commune dispose de plus d'un siège au sein de l'organe délibérant.

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La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a prévu, dans le cas des communes fusionnées sous le régime de la fusion-association fixé par les articles L.2113-11 et suivants du CGCT dans leur rédaction antérieure à la loi précitée, un dispositif de représentation des communes associées les plus importantes au sein de l’organe délibérant d’une communauté de communes ou d’un syndicat intercommunal.

Dans ces deux hypothèses, en vertu des articles L.5212-7 et L.5214-9 du CGCT, une commune associée sera représentée au sein de ces organes délibérants par un délégué ad hoc sous réserve, d’une part, de représenter plus de la moitié de la population de la commune issue de la fusion, et, d’autre part, que cette dernière commune dispose de plus d’un siège au sein de l’organe délibérant.

Cette dernière condition sera également à prendre en compte à l’égard de la représentation des sections électorales par une application de l’article L.273 du Code électoral tel que rédigé dans le projet de loi n° 61 relatif à l’élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale.

Ce dispositif, pas plus que celui fixé aux articles L.5112-7 et L.5214-9 du CGCT, ne peut avoir pour effet d’attribuer à une commune un nombre de sièges supérieur à celui auquel elle a droit à raison de l’importance de sa population.

Il s’agit en effet de tirer les conséquences de l’élection au suffrage universel direct dans le cadre des élections municipales des délégués des communes au sein des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre.

Bases essentiellement démographiques
Afin d’assurer le respect du principe d’égalité de suffrage fixé par l’article 3 de la Constitution, et étant rappelé que le Conseil constitutionnel, dans sa décision DC n° 94-358 du 26 janvier 1995 portant sur les modalités de désignation des délégués des communautés urbaines, a indiqué que les organes délibérants « doivent être élus sur des bases essentiellement démographiques », le nombre de sièges au sein de l’organe délibérant d’un EPCI à fiscalité propre attribués à une commune doit être en rapport avec la population qu’elle regroupe et ne peut ainsi varier pour tenir compte de ses subdivisions électorales ou de l’existence de communes associées.

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