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Démocratie locale - Page 411

Centre pénitentiaire 28/01/2011

Détenus : organisation des visites

Le Conseil d’Etat juge que la décision par laquelle un directeur de centre pénitentiaire organise les visites aux détenus est un acte faisant grief et non une simple mesure d’ordre intérieur. Ainsi, cet acte qui limitait à trois le nombre de personnes admises simultanément au parloir est susceptible d’un recours pour excès de pouvoir.

Suivi réglementaire 26/01/2011

Application des lois : mais que fait le gouvernement ?

Dans le cadre de sa fonction de contrôle de l’application gouvernementale de la loi, le Sénat a rendu le 11 janvier 2011 son rapport annuel sur le suivi réglementaire des lois pour 2010.

Subvention irrégulière 26/01/2011

Sanction

Lorsque le comptable paie un mandat de subvention supérieur à 23.000 euros sans disposer d’une convention, il a manqué à ses contrôles et est constitué en débet par le juge.

Outre-mer 26/01/2011

Compétence du président de la Polynésie française

La question posée devant le Conseil d’Etat concerne les pouvoirs du président de la Polynésie française.

Finances locales 26/01/2011

Aide sociale des départements

Un département décide de demander le remboursement des frais d’hébergement d’une personne âgée suite à sa succession.

Etat civil 25/01/2011

Simplification de la délivrance des cartes d’identité

Deux circulaires ont simplifié les modalités de renouvellement des pièces d’identité.

Protection de la santé 25/01/2011

Maladie professionnelle

La différence de traitement en matière de reconnaissance de maladie professionnelle liée à l’amiante entre les personnels militaires et les personnels civils n'entraine pas de rupture d'égalité ni ne porte atteinte au droit à la protection de la santé.

Responsabilité 25/01/2011

Erreur fautive de diagnostic

Mademoiselle Sarah D., victime d’un traumatisme résultant de coups portés par sa mère lorsqu’elle avait cinq mois, a été prise en charge à l’hôpital Saint-Vincent de Paul où les médecins ont tardé à diagnostiquer son état.Par conséquent, elle est demeurée atteinte de graves séquelles.

Scrutin 21/01/2011

Conditions de vote des assemblées locales

Le vote au sein des assemblées a lieu au scrutin secret, mais l’usage d’isoloirs n’est pas prescrit par la loi.

Comptes de campagne 21/01/2011

Dépenses de déplacements en dehors de la circonscription

Certaines dépenses de déplacements effectués en dehors de la circonscription peuvent être inclues dans les comptes de campagne lorsqu’elles ont un effet utile en vue de l’élection du candidat.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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