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Démocratie locale - Page 409

Election 08/02/2011

Notion de don dans une campagne électorale

L’organisation d’une réunion par une association constitue un don prohibé pour le financement d’une campagne électorale.

statut 04/02/2011

Affectation d’office

L’affectation d’office d’un agent à la suite de son refus successif de trois postes de reclassement ne constitue pas en l’espèce une sanction disciplinaire déguisée.

responsabilité 04/02/2011

L’Etat garant des collectivités territoriales

Le ministre de l’Ecologie demande au Conseil d'Etat d’annuler la décision du juge des référés qui condamne l’Etat à garantir le département du Gard à hauteur de 70% du montant de la provision mise à la charge de ce dernier au bénéficie de deux administrés.En l’espèce, la propriété de ces derniers a subi des dommages causés ...

Retraites 04/02/2011

Agents non titulaires

Un décret modifie le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques.Il concerne notamment les administrateurs du régime de l’IRCANTEC.Par ailleurs, en ce qui concerne la majoration ...

sdis 04/02/2011

Election du conseil d’administration

Un arrêté fixe la date limite des élections des représentants du département au conseil d'administration des services départementaux d'incendie et de secours au 27 juillet 2011.

parlement 04/02/2011

Activité de contrôle

La loi tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques prévoit notamment que la Cour des comptes peut être saisie d'une demande d'évaluation d'une politique publique par le président de l'Assemblée nationale ou le président du Sénat, de leur propre ...

Procédure pénale 03/02/2011

Inconstitutionnalité en matière de détention provisoire

Le Conseil constitutionnel a été saisi, d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution du premier alinéa de l'article 207 du code de procédure pénale.

Etrangers 03/02/2011

Transposition incomplète de la directive communautaire relative aux réfugiés

Le Premier ministre est rappelé à l’ordre par le Conseil d‘Etat qui annule sa décision implicite sur la demande de la Coordination française pour le droit d’asile du 1er décembre 2008.

Démographie 02/02/2011

Nouvelle procédure de recensement

Les communes peuvent désormais joindre un questionnaire local lors des enquêtes de recensement de l’INSEE.

Réforme de la carte judiciaire 02/02/2011

Recours contre la suppression d’un Conseil de prud’hommes

L’association « Fougères, pays en marche » et la commune de Fougères ont saisi le juge d’une demande en annulation du décret n° 2009-1610 supprimant deux conseils de prud’hommes de la région de Fougères.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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