- Accueil
- Démocratie locale
Démocratie locale - Page 409
Limitation du nombre de circulaires
Une circulaire du Premier ministre est relative aux circulaires adressées aux services déconcentrés.
Cohabitation entre élevages de porcs et habitations
Le juge considère que l’administration, lorsqu’elle examine le respect des règles de distance de 100 mètres entre un élevage de porcs soumis à déclaration et les habitations de tiers, doit également examiner si une dérogation à ces règles de distance prévue à l’article 4 de l’arrêté ministériel du 7 février 2005 n’est pas ...
Rédacteur territorial
Un arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Mayotte annonce l’ouverture des concours externe et interne et d’un troisième concours de rédacteur territorial à compter du 15 mars 2011 dans les spécialités administration générale et secteur sanitaire et social.
Guichet unique d’information
Un arrêté fixe les modalités de fonctionnement du guichet unique prévu à l’article L.554-2 du Code de l’environnement.Celui–ci prévoit au sein de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques, dans le cadre d'une mission de service public qui lui est confiée pour contribuer à la préservation de la sécurité des ...
Refus de visa de long séjour : incompétence du Conseil d’Etat en 1er et dernier ressort
Le Conseil d‘Etat rappelle que l’avis, même négatif, de l’autorité consulaire dans le cadre d’une procédure de demande de visa de long séjour ne peut être considéré comme une décision implicite de refus de visa. Seule l’autorité préfectorale est compétente pour refuser ou accepter un visa de long séjour.
Expression des conseillers municipaux des communes de plus de 3.500 habitants
Si, en vertu de l’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales, le droit d’expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale s’exerce dans l’ensemble des bulletins d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal que diffuse la commune quel que soit leur ...
Prime indûment versée
Le versement indu du double du montant d’une prime constitue une simple erreur de liquidation et non une décision créatrice de droit.
Acheminement des bulletins de propagande
Un arrêté prévoit des dérogations à l'interdiction de circulation des poids lourds en fin de semaine dans le cadre des élections cantonales.
Sanction disciplinaire
Même si elle a également été prise dans l’intérêt du service, la décision litigieuse constitue une sanction disciplinaire déguisée.
Créance de l’administration
Le Conseil d‘Etat rappelle qu’une créance détenue sur l’administration existe à la date à laquelle se produit le fait qui en est la cause.
