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Démocratie locale - Page 399

Environnement 14/04/2011

Caducité d’une autorisation d’exploitation d’installations classées

Le Conseil d‘Etat précise les conditions de caducité d’une autorisation d‘exploiter une installation classée.

Alimentation 13/04/2011

Restauration scolaire : Bruno Le Maire promet une réforme de l’article 53 du code des marchés publics d’ici juillet 2011

La réforme de l’article 53 du code des marchés publics doit se faire d'ici juillet 2011, a annoncé Bruno Le Maire, ministre de l’Alimentation et de l’agriculture lors des 1ères assises parlementaires de la restauration collective, le 13 avril 2011. Les décrets d'application de la loi de modernisation de l'agriculture, votée en juillet ...

Urbanisme commercial 13/04/2011

Recours auprès de la CNAC

Depuis le 1er avril 2010, les recours formés contre les décisions de la CNAC doivent désormais être portés devant les tribunaux administratifs.

STATUT 13/04/2011

Subvention à un syndicat

La subvention accordée par un département à une organisation syndicale n’est pas subordonnée à la définition d’un intérêt public départemental.

Funéraire 12/04/2011

Statut des cendres – Lieu de détention

Une association qui détenait des urnes cinéraires avant l’entrée en vigueur de la loi du 19 décembre 2008 peut continuer à les conserver.

Enquête publique 11/04/2011

Irrégularités dans l’arrêté d’organisation

L'arrêté prescrivant une enquête publique ne fait pas grief et n'est pas susceptible de recours pour excès de pouvoir.

ACTES 11/04/2011

Non rétroactivité

Les dispositions d’un arrêté prévoyant la perception de cotisations fondées sur un fait générateur constitué par les ventes ou le chiffre d’affaires réalisés l’année précédente et donc antérieur à la date de l’arrêté sont entachées de rétroactivité.Par conséquent, l’arrêté est illégal.

Roms 08/04/2011

Annulation de la circulaire relative à l’évacuation des campements illicites

Le Conseil d’Etat a annulé la circulaire du 5 août 2010 relative à l’évacuation des campements illicites de Roms sur le fondement d’une rupture du principe d’égalité devant la loi.

Acte 08/04/2011

Retrait

Le Conseil d‘Etat rappelle que lorsque l’auteur d’un premier arrêté qui annule et remplace un second autre arrêté, il entend procéder, non pas à l’abrogation, mais au retrait du premier arrêté.

Police 08/04/2011

Fermeture des débits de boissons et restaurants

L’article L. 3332-15 du code de la santé publique confère, en son 1er alinéa, au représentant de l’Etat dans le département le pouvoir d’ordonner, à la suite d’infractions aux lois et règlements relatifs aux débits de boissons et restaurants, la fermeture de ces établissements pour une durée n’excédant pas six mois.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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