- Accueil
- Démocratie locale
Démocratie locale - Page 392
Subventions syndicales : l’intérêt local n’a pas à être obligatoirement défini
Selon un arrêt du Conseil d’Etat, si la délibération accordant une subvention de fonctionnement à la structure locale d’une organisation syndicale représentative peut préciser la ou les activités relevant du fonctionnement courant de cette structure, qu’elle entend aider, elle n’a pas à donner la définition de l’intérêt public ...
Quand tombe le couperet du Conseil d’Etat !
Les affaires les plus retentissantes ne sont pas toujours les plus compliquées. Pour preuve, l’arrêt du Conseil d’Etat du 23 février 2011 : il déclenche, en quelques lignes, l’anéantissement de toutes les circulaires non publiées sur le site « circulaires.gouv.fr ».
Sections de commue – Transfert de biens
Le transfert à titre gratuit des biens des sections de commune par le préfet au profit des communes est déclaré conforme à la Constitution.
Utilité publique- Appréciation globale
Dans le cadre de travaux nécessaires à la réalisation entre des communes d’un tronçon d’une ligne ferroviaire à grande vitesse, l’utilité publique doit s’apprécier globalement au terme d’un bilan coûts-avantages.
Nom de domaine des collectivités locales – Dénomination protégée
L'article L. 711-4, alinéa h, du Code de la propriété intellectuelle interdit d'adopter comme marque un signe portant atteinte au nom, à l'image ou à la renommée d'une collectivité territoriale.
Contrôle de légalité – allègement
La responsabilité de l’Etat pour faute lourde du fait d’une carence dans l’exercice de son contrôle légalité n’est pas reconnue par le juge lorsqu’un préfet s’abstient de déférer au tribunal une délibération d’un syndicat intercommunal instituant une redevance « hors territoire syndical ». Cette redevance pesant sur les ...
Absence de l’intérêt à agir d’un administré
Afin de contester la signature d’un bail emphytéotique d’entretien et de gestion de casernes de gendarmerie entre le conseil général de l’Hérault et une société, un administré invoque l’absence de mise en concurrence du contrat et le manque à gagner pour le département.
Montant de la rente au titre des frais de maintien à domicile
Suite à un défaut de surveillance et de premiers secours des services de la piscine municipale d’Oullins, un enfant s’était retrouvé hémiplégique, avec des séquelles neurologiques importantes et nécessitant une assistance à domicile permanente. Mais à combien faut-il fixer le montant des dommages ?
Inscription au tableau de l’ordre d’une société d’exercice libéral
Le Conseil d’Etat rappelle que les conditions de l’exercice individuel de la profession par les associés n’ont pas à être prises en compte pour l’inscription au tableau d’une société d’exercice libéral.
Encadrement des acquisitions de biens communaux par les élus
Le conseiller intéressé par l'acquisition d’un bien immobilier ne doit pas participer à la délibération décidant de la cession et de ses conditions.
