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Démocratie locale - Page 386

Concours 25/07/2011

Admission à concourir

Pour arrêter la liste des candidats admis à concourir, l’autorité compétente apprécie, dans l’intérêt du service et sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, si les intéressés présentent les aptitudes requises à l’exercice des fonctions auxquelles ils postulent, compte tenu de leur nature.

Droit des contrats 25/07/2011

Contrat – «Recours Tropic»

Dans un avis du 11 mai, le Conseil d’Etat a précisé le délai de présentation des demandes indemnitaires dans le cadre d’un «recours Tropic».

Enfance 25/07/2011

Suspicion de gestation pour autrui et intérêt supérieur de l’enfant

La suspicion d’une gestation pour autrui a conduit l’autorité administrative à refuser la délivrance à des jumelles indiennes d’un document de voyage leur permettant d’entrer sur le territoire français avec leur père français.

Droit 25/07/2011

Simplification du droit – Constitutionnalité

Le juge constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit.

Etat civil 25/07/2011

Photographies des passeports

Un décret modifie les conditions de recueil des photographies d'identité fournies à l'appui des demandes de passeport.

Démocratie locale 22/07/2011

Vœux émis au conseil municipal

En vertu de l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d’intérêt local.

Etranger 22/07/2011

Qualité de réfugié

La question posée devant le Conseil d’Etat concerne l’obtention de la qualité de réfugié par la Cour nationale du droit d’asile lorsque le candidat à l’obtention a été condamné pour crime grave et qui a exécuté de manière effective sa peine.

Réforme des collectivités 21/07/2011

Conseiller territorial : la 3ème saisine du conseil constitutionnel valide la loi

Le Conseil constitutionnel a validé dans sa décision du 21 juillet 2011, la loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région dont il avait été saisi pour la 3ème fois, la déclarant enfin cette loi conforme à la Constitution.

2 Elections 21/07/2011

Affichage électoral – réglementation

L'affichage sur les panneaux d'expression libre pendant la période électorale est désormais autorisé.

Santé 21/07/2011

Prescription abusive d’arrêts de travail

Un médecin généraliste a vu ses prescriptions d‘arrêt de travail soumises pour une durée de deux mois à l’accord préalable du service du contrôle médical.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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