Le juge a toutefois émis une réserve : les habilitations qui tendent à adapter une ...
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Conformité à la Constitution
Publié le 12/10/2011 • dans : Jurisprudence
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la loi organique relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. Ce texte a pour objet principal de tirer les conséquences de la transformation des départements et régions de Guyane et de Martinique en collectivités territoriales à statut particulier exerçant à la fois les compétences d'un département d'outre-mer et d'une région d'outre-mer.Ma Gazette
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