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Démocratie locale - Page 379

Santé publique 14/09/2011

Vaccination obligatoire – Prescription quadriennale

Les conséquences dommageables des vaccinations obligatoires – en l’espèce, celle contre le virus de l’hépatite B – sont soumises au régime de droit commun qui est la prescription quadriennale prévue par la loi du 31 décembre 1968.

Laïcité 14/09/2011

Conclusion d’un bail emphytéotique pour édifier une mosquée

Le juge considère que la conclusion d’un bail emphytéotique administratif en vue de la construction d’un édifice cultuel est possible sous conditions.

Responsabilité 12/09/2011

Sang contaminé : indemnisation de l’ONIAM

Dans le cadre d’un contentieux lié à la contamination par le virus de l’hépatite C d’un patient ayant fait l’objet d’une transfusion sanguine, le Conseil d’Etat rend un avis expliquant clairement les règles applicables en matière d’indemnisation de l’ONIAM (Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des ...

ELUS 12/09/2011

Accorder des délégations aux adjoints et les retirer

La faculté ouverte au maire d’accorder des délégations à ses adjoints permet de répartir les tâches au sein de la municipalité et de fluidifier le processus décisionnel. Mais elles sont parfois l’objet de désaccords qui débouchent sur une procédure de retrait des délégations consenties.

Réforme des collectivités 09/09/2011

Proposition de loi Doligé : « Les dispositions vont compliquer les normes», estime Didier Maus

Didier Maus, professeur à l'université Paul Cézanne Aix-Marseille III craint que la proposition de loi Doligé, déposée le 4 août 2011 dans la foulée de son rapport sur la simplification des normes applicable aux collectivités n'aboutisse à l'effet inverse : "complexifier un droit qui l'est déjà".

Administration 09/09/2011

Recensement – Nouvelle organisation

Il est prévu, dans le cadre de la collecte de recensement de 2011, de procéder à la réalisation d'une enquête associée « Famille et logements ».

Statut 09/09/2011

Collaborateur de cabinet

Le licenciement d’un collaborateur de cabinet ne prend effet qu’à une date tenant compte de la période de préavis et des droits à congé annuel restant à courir.

Détenus 09/09/2011

Contrôle des sanctions disciplinaires par le juge

Un détenu de la maison d‘arrêt de Fleury-Mérogis a refusé d’obéir à la demande d’un surveillant de quitter le muret sur lequel il se trouvait assis et qui se trouvait à l’intérieur du parloir dans lequel il recevait sa famille. Ce refus d’obéir a fait l’objet d’une sanction de mise en cellule disciplinaire de sept jours avec ...

Asile 09/09/2011

Empreintes digitales inexploitables

Pour solliciter son admission au séjour afin de déposer une demande d’asile, un ressortissant guinéen s’est soumis, par deux fois, au relevé de ses empreintes digitales qui se sont avérées successivement inexploitables.

Médecine 09/09/2011

Radiation d’un médecin généraliste pour avoir outrepassé ses compétences

La chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a suspendu un médecin généraliste du fait de l’accomplissement d’actes chirurgicaux allant au-delà de la pratique autorisée pour les médecins généralistes.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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