- Accueil
- Démocratie locale
Démocratie locale - Page 377
Coopération de l’ONF et des communes forestières
Un plan pluriannuel de développement forestier afin d'identifier les massifs sous exploités doit être mis en place dans chaque région.
Indemnité de départ volontaire
Les collectivités sont libres de délibérer sur la mise en place d’une indemnité de départ volontaire au profit de leurs agents.
Mayotte – Aide juridictionnelle
Le Conseil d‘Etat considère que l’aide juridictionnelle à Mayotte organisé par un décret du 5 janvier 2009 relève d’une matière au régime de l’identité législative c’est-à-dire soumise au régime général de la loi organique du 21 février 2007 (article LO.6113-1 du CGCT).
Polynésie : conformité à la Constitution
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la loi organique relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française qui modifie notamment les règles d'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française en instituant une circonscription unique, composée de 8 sections électorales avec ...
Organiser un référendum local décisionnel
La loi constitutionnelle de 2003 a institué à l’article 72-1 de la Constitution le référendum local décisionnel, qui confère un véritable pouvoir de décision aux électeurs sur les projets locaux. Les modalités d’organisation d’un tel scrutin sont strictement encadrées par les textes.
Hospitalisation d’office : les maires ne peuvent l’ordonner sur la seule notoriété publique
Dans sa décision du 6 octobre 2011, le Conseil constitutionnel a censuré l’article L.3213-2 du code de la santé publique autorisant les maires à ordonner l’hospitalisation d’office d’une personne sur la seule «notoriété publique».
Obligation d’hébergement
L'obligation d'assurer aux demandeurs d'asile des conditions d'accueil décentes, implique qu’il soit recherché, en cas d'absence de places disponibles dans la région où est effectuée la demande d’asile, des possibilités d'hébergement dans d'autres régions.
Protection fonctionnelle
Il incombe au fonctionnaire qui demande la protection fonctionnelle de fournir à l’autorité administrative les éléments lui permettant de statuer sur sa demande. En l’absence de tels éléments, l’autorité administrative peut estimer, à bon droit, que la demande de l’intéressé n’est pas suffisamment précise pour qu’il puisse y ...
Validation du décret incriminant l’outrage au drapeau tricolore
Le Conseil d’Etat a validé le décret élargissant le délit d’outrage au drapeau tricolore en considérant qu’il ne porte pas une atteinte excessive à la liberté d’expression.
Notion de fuite
Ne peuvent être regardés comme en fuite au sens des dispositions du règlement dit Dublin II, les demandeurs d’asile : qui ont communiqué une adresse postale, qui ont leurs enfants scolarisés et qu'eux-mêmes bénéficient de diverses prestations.Par ces trois éléments, le juge considère qu’il n'apparait pas que les ...
