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Distinguer marchés publics et subventions

Publié le 28/11/2011 • Par Alexandre Vigoureux • dans : Dossiers juridiques, Fiches de droit pratique

Marchés publics, subventions : la distinction entre les deux dispositifs peut s’avérer difficile dans les relations avec les associations.

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Il importe de déterminer si une convention permet de satisfaire les besoins propres de la collectivité, ou a pour objet une contribution financière à la réalisation de projets dont la collectivité n’a pas l’initiative. Dans le premier cas, il s’agira de marchés publics, dans le second d’une subvention.

1. La définition de la subvention

Se distinguant de la prestation en nature et du concours financier, la subvention est une contribution financière au bénéfice d’un tiers, privé ou public, justifiée par des considérations relevant de l’intérêt général et sans contrepartie directe pour la collectivité versante.

La subvention, qui peut être conditionnée par la collectivité, vise à soutenir une activité dont elle n’a pas pris l’initiative mais qui doit relever d’une compétence lui appartenant ou ...

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