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Démocratie locale - Page 356

1 DÉMOCRATIE LOCALE 11/09/2012

Etude annuelle du Conseil d’Etat : «Les agences, une autre forme d’organisation pour un mieux d’Etat»

La Gazette des communes a rencontré Jacky Richard, rapporteur général de la section du rapport et des études, à l'occasion de la sortie de l’étude annuelle du Conseil d'Etat mardi 11 septembre 2012.

Elections 11/09/2012

Quelles sont les modalités de radiation d’un citoyen des listes électorales de la commune ?

En application des dispositions de l'article R. 20 du code électoral, les maires sont tenus d'envoyer, dans un délai de huit jours, à l'INSEE un avis de toute inscription ou radiation sur la liste électorale de leur commune. En cas de changement de commune d'inscription, l'article R. 21 impose par ailleurs au maire de la nouvelle commune ...

Développement de l’énergie éolienne 11/09/2012

Un élu propriétaire d’un terrain situé dans un projet de zone de développement de l’éolien peut-il participer à la délibération créant cette zone ?

L'article 10-1 de la loi du 10 février 2000 prévoit que la création des zones de développement de l'éolien, ou ZDE, est proposée par la ou les communes dont le territoire est compris dans le périmètre déterminé. La délibération des conseils municipaux concernés doit notamment être fournie dans le dossier de demande de ...

Finances locales 06/09/2012

Quelles sont les conditions d’application transitoires de la taxe locale sur la publicité extérieure ?

La TLPE a été introduite par l'article 171 de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, par la voie d'un amendement d'initiative sénatoriale. Cette taxe s'est substituée aux dispositifs locaux existant, à savoir la taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses, la taxe communale sur les ...

Associations et gestion publique 03/09/2012

La transparence pour accéder au statut d’agent public

Les associations transparentes refont parler d’elles, sous l’angle statutaire.

Sécurité 29/08/2012

Des précisions sur l’évacuation des campements Roms

Une circulaire est relative à l’anticipation et l’accompagnement des opérations d’évacuation des campements illicites.

élections 29/08/2012

La suppression du sectionnement électoral est-elle de plein droit quand les conditions n’en sont plus remplies ?

La loi ne prévoit aucune disposition sur la procédure de suppression d'une section de communes lorsque celle-ci résulte de l'application de l'article L.254 du Code électoral.La jurisprudence a précisé qu'un sectionnement instauré en application de l'article L.254 ne disparaît jamais de plein droit, même si les conditions de sa création ...

Procédure administrative 29/08/2012

Le refus par un TA d’exercer une mission de conciliation est une décision administrative insusceptible de recours

La SNCF a saisi le tribunal administratif d'une demande tendant à ce que ce dernier désigne un conciliateur dans le cadre du règlement d'un différend contractuel l'opposant au STIF, mais le tribunal refuse.Le Conseil d’Etat considère que la décision par laquelle un tribunal administratif refuse d'exercer une mission de conciliation ...

éducation 29/08/2012

En cas d’élection d’un seul adjoint, ce dernier est élu au scrutin secret et à la majorité absolue

Par application de l'article L.2122-7 du Code général des collectivités territoriales auquel renvoie le dernier alinéa de l'article L.2122-7-2 du même code, en cas d'élection d'un seul adjoint, ce dernier est élu au scrutin secret et à la majorité absolue.En l’espèce, l'élection du 15e adjoint au maire de la commune s'est exprimée à ...

Déontologie 08/08/2012

Un agent de Narbonne menacé d’une exclusion de trois jours pour avoir parlé à la presse

Un agent municipal, secrétaire général d’un syndicat, travaillant à la mairie de Narbonne, est actuellement menacé d’une exclusion de trois jours de ses fonctions pour avoir, selon la municipalité, divulgué à la presse des documents internes et confidentiels, a-t-on appris mardi 7 août 2012.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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