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Démocratie locale - Page 356

Social 30/07/2012

L’attribution de subventions à une régie de quartier donne-t-elle droit aux avantages fiscaux liés aux services à la personne ?

Les régies de quartier ont bénéficié d'un amendement parlementaire dans le cadre de la loi de finances pour 2010 n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 leur permettant d'être intégrées dans l'article L.7232-4 du Code du travail, devenu l'article L.7232-1-2 du Code du travail par la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux ...

élections 27/07/2012

Un bulletin municipal comportant des mentions négatives de l’action d’un candidat avant la tenue d’opération électorale peut être de nature à altérer la sincérité de ces opérations

En l’espèce, une municipalité a fait procéder à la diffusion d'un bulletin exceptionnel imprimé à 10 500 exemplaires. Ce bulletin, qui ne présente pas de périodicité habituelle, comporte un éditorial du maire, 15 pages consacrées au rappel détaillé des travaux réalisés par la municipalité sur une période de 10 ans, et ...

élections 25/07/2012

Le juge peut-il déclarer inéligible le candidat élu qui a accompli des manœuvres frauduleuses lors de l’élection ?

Oui. L'article L. 118-4 du Code électoral a été créé par l'article 17 de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du Code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique.Il prévoit que le juge de l'élection, saisi d'une contestation contre l'élection, peut déclarer ...

Environnement 25/07/2012

Une association dont les statuts ne délimitent pas le ressort géographique de son champ d’action peut avoir un intérêt à agir contre un décret ayant un impact local

Une association demande au Conseil d’Etat d’annuler un décret autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement d’une l'installation nucléaire de base.Aux termes de l'article 2 de ses statuts, l'association antinucléaire a pour objet d'agir pour l'arrêt ...

Urbanisme 25/07/2012

L’administration doit apprécier la qualité du site avant d’évaluer l’impact que pourrait avoir la construction d’un parc éolien

Par deux arrêtés, le préfet a délivré à une société un permis de construire pour des éoliennes et des transformateurs. Puis, le tribunal administratif a fait droit aux conclusions présentées par les requérants tendant à l'annulation de cette délibération et de ces permis de construire.Selon l’article R.111-21 du Code de ...

Contractuels 23/07/2012

Vérifier que les faits invoqués pour refuser le renouvellement d’un contrat sont matériellement exacts et fondés sur l’intérêt du service

Le contrat d’un agent, recrutée comme musicienne au sein d’un orchestre municipal n’a pas été renouvelé. Un agent qui a été recruté sur un contrat à durée déterminée ne bénéficie d’aucun droit au renouvellement de son contrat. L’autorité compétente peut en effet refuser de renouveler un contrat pour des motifs de service ...

23/07/2012

Opérations funéraires : attention aux taxes illégalement perçues !

Certaines communes perçoivent illégalement des taxes en matière funéraire. Si le juge accepte les erreurs de dénominations, il reste vigilant quant au fondement de perception de la somme.

Institutions 17/07/2012

Réflexion sur la rénovation de la vie publique

Un décret prévoit la création d'une commission de rénovation et de déontologie de la vie publique, présidée par Lionel Jospin. Elle est chargée de proposer les réformes pour répondre aux préoccupations exprimées par le Président de la République dans la lettre annexée au présent décret, et de formuler toutes les autres ...

Démocratie locale 16/07/2012

Quorum du conseil municipal : le cinquième élément… manquant

Dès lors que la discussion relative à l’adoption du compte administratif a commencé, le président de séance ne peut plus suspendre la réunion du conseil municipal en attendant que le quorum soit à nouveau atteint, dans l’attente de l’arrivée d’un conseiller municipal supplémentaire.

Procédure administrative 13/07/2012

Décision créatrice de droits : cas d’une prime versée par erreur

Le Conseil d’Etat rappelle le principe selon lequel sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires contraires et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer une décision individuelle créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de 4 mois suivant la ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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