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Démocratie locale - Page 350
La ville de Rillieux la Pape condamnée pour discrimination politique
Le tribunal administratif de Lyon a, le 18 décembre 2012, condamné la ville de Rillieux la Pape (PS) à verser 3800 euros à un agent contractuel, dont le contrat n’avait pas été reconduit, en raison d’une discrimination politique.
Le tribunal administratif de Lyon annule le loyer payé par le club de l’ASVEL à Villeurbanne
Une délibération portant sur une convention entre la ville de Villeurbanne et son club de basket l’ASVEL a été retoquée par l’instance administrative. Motif : le loyer fixé par la convention est insuffisant.
Une nouvelle catégorie de candidat : le dissident
Selon une décision du Conseil constitutionnel du 24 octobre 2012, on doit craindre que des candidats aux prochaines élections législatives tirent l’enseignement qu’ils peuvent sans risques se prévaloir de leur appartenance à telle ou telle formation politique qui aurait donné son investiture à un autre…
Motifs de la note explicative de synthèse au conseil municipal
La transmission obligatoire d’une note explicative de synthèse aux membres du conseil municipal doit être adaptée à la nature et à l’importance des affaires.Tout d’abord, le Conseil d’Etat rappelle que dans les communes de plus de 3 500 habitants, la convocation aux réunions du conseil municipal doit être accompagnée d’une note ...
Quelles sont les conditions de perception par les élus locaux de l’allocation différentielle de fin de mandat ?
La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a mis en place une allocation différentielle de fin de mandat pour les titulaires de mandats exécutifs locaux qui ont interrompu leur activité professionnelle afin de se consacrer pleinement à leur mandat.Le bénéfice de l'allocation différentielle de fin de mandat est ...
Une durée de six ans pour un marché d’installation de panneaux lumineux est-elle excessive ?
Hormis les accords-cadres, les marchés à bons de commande, les marchés complémentaires passés en procédure négociée et les marchés relatifs à des opérations de communication, pour lesquels le Code des marchés publics prévoit une durée maximale, la durée d'un marché public (CMP), ainsi que, le cas échéant, le nombre de ses ...
L’estimation du coût du marché doit-elle obligatoirement figurer dans l’avis d’appel public à la concurrence ?
L'article 40 du code des marchés publics (CMP) précise les modalités de publicité préalable à une procédure de passation d'un marché ou d'un accord-cadre. Cette disposition a été intégralement réécrite par le décret n° 2011-1000 du 25 août 2011. Elle distingue désormais l'organisation de la publicité selon le montant estimé du ...
Elu intéressé personnellement par une délibération
Pour le juge, si la circonstance que le maire et une conseillère municipale exerçaient une activité professionnelle en lien avec la viticulture leur conférait, au regard de l'objet de la délibération ayant pour objet la réalisation d’un projet touristique orienté par le vin, un intérêt personnel, celui-ci n’était pas distinct de ...
Entente, vous avez dit entente ?
Mutualisation et coopération entre collectivités sont deux grands sujets à la mode à l’heure des restrictions budgétaires.
Annulation de l’élection de Mme Dolorès Roqué (Hérault, 6ème circonscription)
Le Conseil constitutionnel a annulé les élections législatives qui se sont déroulées dans la 6ème circonscription du département de l'Hérault.En effet, vingt et une procurations sont considérées comme viciées par des irrégularités substantielles (absence de signature du mandant, absence de signature de l'autorité devant laquelle la ...
