Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Démocratie locale - Page 345

élections 11/01/2013

Elections des députés par les Français établis hors de France

Le Conseil d'Etat rejette la demande d'abrogation de l'article R.176-4 du Code électoral relatif au des députés par les Français établis hors de France en tant qu'il impose aux électeurs qui ont choisi de voter par correspondance sous pli fermé de présenter une demande à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire au plus tard le 1er ...

élections 11/01/2013

Conseil municipal : retrait des délégations

Lorsqu’un maire procède au retrait des délégations qu'il avait données à un adjoint, il n'est pas tenu de remettre en cause celles qu'il a pu attribuer à des conseillers municipaux.Ainsi, si le conseil municipal se prononce contre le maintien dans ses fonctions de l'adjoint auquel le maire a retiré ses délégations et que les adjoints ...

Marchés 10/01/2013

Les pénalités de retard sont dues de plein droit sans mise en demeure préalable du cocontractant

Le juge considère que sauf stipulation contraire du cahier des clauses administratives particulières du marché, les pénalités de retard sont dues de plein droit et sans mise en demeure préalable du cocontractant, dès constatation par le maître d'œuvre du dépassement des délais d'exécution.

Pouvoirs du maire 10/01/2013

Le maire peut-il continuer à intervenir dans des matières qu’il a déléguées à des adjoints ?

Oui. En application de l’article L.2122-18 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire peut déléguer une partie de ses fonctions à un adjoint. Cette délégation s’exerce sous le contrôle et la responsabilité du maire, qui demeure libre d’intervenir à tout moment dans les affaires déléguées.Malgré la ...

Etrangers 09/01/2013

Reconduite à la frontière et titre de séjour

Le Conseil d’Etat rappelle que le seul dépôt d'une demande de titre de séjour ne saurait faire obstacle à ce que l'autorité administrative décide la reconduite à la frontière d'un étranger.

Elections 09/01/2013

Assesseur de bureau de vote

En vertu de l’article R. 44 du code électoral, la fonction d’assesseur de bureau de vote peut être confiée par le maire à des membres du conseil municipal.

Laïcité 09/01/2013

Une subvention publique octroyée à une association non cultuelle mais qui a des activités cultuelles est légale si elle ne finance pas ces activités

Le Conseil d’Etat considère que si le code de l’environnement dans ses articles L.131-3 et L.131-6 autorise l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) à attribuer des subventions ou des avances remboursables dans le but de réaliser des économies d’énergie ou de favoriser le développement des énergies ...

Droit local 08/01/2013

Langue française

Saisi de dispositions rédigées en allemand issues du code des professions applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le juge constitutionnel relève que celles-ci n’ont pas donné lieu à une publication de la traduction officielle prévue par les lois du 1er juin 1924.

Services publics 08/01/2013

La consultation de la commission consultative des services publics locaux est-elle obligatoire pour la création d’une régie dotée de la personnalité morale ?

Oui. L'article L.1413-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que «les régions, les départements, les communes de plus de 10000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50000 habitants et les syndicats mixtes comprenant au moins une commune de plus de 10000 habitants créent ...

SDIS 07/01/2013

La responsabilité d’un service d’incendie et de secours (SDIS) peut être engagée du fait d’une mauvaise évaluation des moyens envoyés sur le lieu d’un incendie

En retenant que l’incendie qui lui était signalé comme étant un feu de cheminée était au nombre des « interventions diverses », au sens de la nomenclature de l’annexe II au règlement opérationnel des services d’incendie et de secours (SDIS) du Puy-de-Dôme, alors que l’incendie en cause relevait de la catégorie des « feux dans ...

shadow
shadow
Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement