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Démocratie locale - Page 345

Domaine public 02/01/2013

En cas d’adhésion à un syndicat mixte, les biens en cause doivent-ils être cédés ou mis à disposition à titre gratuit ?

Le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), tout en consacrant le principe d'inaliénabilité des biens du domaine public, prévoit une dérogation en son article L. 3112-1 avec la cession amiable ou l'échange entre personnes publiques des biens du domaine public, sans déclassement préalable, étant précisé que les ...

Statut 02/01/2013

L’ONF peut recruter des agents contractuels de droit public

L’Office National des Forêts (ONF), établissement public industriel et commercial exerçant une mission de service public peut recruter des agents contractuels de droit public.

Finances locales 02/01/2013

Instruction budgétaire pour les SDIS et les régions

Un arrêté est relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 61 des services départementaux d'incendie et de secours, un second à l’instruction budgétaire et comptable M. 71 applicable aux régions.

Lutte contre les discriminations 21/12/2012

La ville de Rillieux la Pape condamnée pour discrimination politique

Le tribunal administratif de Lyon a, le 18 décembre 2012, condamné la ville de Rillieux la Pape (PS) à verser 3800 euros à un agent contractuel, dont le contrat n’avait pas été reconduit, en raison d’une discrimination politique.

Sport 21/12/2012

Le tribunal administratif de Lyon annule le loyer payé par le club de l’ASVEL à Villeurbanne

Une délibération portant sur une convention entre la ville de Villeurbanne et son club de basket l’ASVEL a été retoquée par l’instance administrative. Motif : le loyer fixé par la convention est insuffisant.

[tribune] élections 19/12/2012

Une nouvelle catégorie de candidat : le dissident

Selon une décision du Conseil constitutionnel du 24 octobre 2012, on doit craindre que des candidats aux prochaines élections législatives tirent l’enseignement qu’ils peuvent sans risques se prévaloir de leur appartenance à telle ou telle formation politique qui aurait donné son investiture à un autre…

Conseil municipal 17/12/2012

Motifs de la note explicative de synthèse au conseil municipal

La transmission obligatoire d’une note explicative de synthèse aux membres du conseil municipal doit être adaptée à la nature et à l’importance des affaires.Tout d’abord, le Conseil d’Etat rappelle que dans les communes de plus de 3 500 habitants, la convocation aux réunions du conseil municipal doit être accompagnée d’une note ...

Statut de l’élu 17/12/2012

Quelles sont les conditions de perception par les élus locaux de l’allocation différentielle de fin de mandat ?

La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a mis en place une allocation différentielle de fin de mandat pour les titulaires de mandats exécutifs locaux qui ont interrompu leur activité professionnelle afin de se consacrer pleinement à leur mandat.Le bénéfice de l'allocation différentielle de fin de mandat est ...

Marchés publics 17/12/2012

Une durée de six ans pour un marché d’installation de panneaux lumineux est-elle excessive ?

Hormis les accords-cadres, les marchés à bons de commande, les marchés complémentaires passés en procédure négociée et les marchés relatifs à des opérations de communication, pour lesquels le Code des marchés publics prévoit une durée maximale, la durée d'un marché public (CMP), ainsi que, le cas échéant, le nombre de ses ...

Commande publique 13/12/2012

L’estimation du coût du marché doit-elle obligatoirement figurer dans l’avis d’appel public à la concurrence ?

L'article 40 du code des marchés publics (CMP) précise les modalités de publicité préalable à une procédure de passation d'un marché ou d'un accord-cadre. Cette disposition a été intégralement réécrite par le décret n° 2011-1000 du 25 août 2011. Elle distingue désormais l'organisation de la publicité selon le montant estimé du ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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