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Elections

Dépenses électorales postérieures à la désignation du mandataire financier

Publié le 13/02/2013 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence

Saisi d’une requête en annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédées les 10 et 17 juin 2012 dans la circonscription des îles Wallis et Futuna, le Conseil constitutionnel est revenu sur la pratique den l’article L.52-4 du code électoral.

Cet article dispose qu’il appartient au mandataire financier désigné par le candidat de ...

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