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Démocratie locale - Page 330
Les Trophées de la commande publique 2013 : c’est parti !
Achatpublic.info et Le Moniteur lancent la 6ème édition des Trophées de la commande publique, un concours ouvert notamment aux collectivités territoriales.
OGM : arrêté à nouveau annulé
Le Conseil d’État annule l’arrêté du 16 mars 2012 suspendant la mise en culture de la variété de semences de maïs génétiquement modifié MON 810.
Les membres du cabinet de l’exécutif de la collectivité locale sont-ils inéligibles dans cette collectivité ?
L’article 22 de la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral a modifié le 8° de l’article L.231 du Code électoral.Il prévoit que sont inéligibles les personnes exerçant les fonctions de ...
Consultation obligatoire du Conseil d’Etat
Le Conseil d’Etat rappelle que le défaut de sa saisine entraîne l’illégalité des actes administratifs dont le projet devait lui être obligatoirement soumis.
Fichier STIC
L’effacement ou la rectification d’informations figurant sur le système de traitement des infractions constatées (STIC) sont des décisions susceptibles d’un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif.
Quelles sont les modifications introduites par le décret du 29 décembre 2011 en matière d’information du public ?
Afin de pouvoir participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement conformément à l’article 7 de la Charte de l’environnement, le public doit être informé de l’organisation d’une enquête publique. À cette fin, tous les moyens utiles doivent pouvoir être sollicités.Ainsi, le ...
Xynthia : trois ans et demi après le drame, dernière ligne droite avant le procès
Le renvoi devant le tribunal correctionnel de cinq personnes physiques, dont le maire de la Faute-sur-mer, et de deux entreprises après la mort de 29 personnes lors de la tempête Xynthia, en février 2010, est la dernière étape avant un procès au deuxième semestre 2014.
A quel chiffre de population faut-il se référer pour les prochaines élections municipales ?
Aux termes de l’article R.25-1 du Code électoral, le chiffre de la population auquel il convient de se référer en matière électorale est le dernier chiffre de la population municipale authentifiée avant l’élection, c’est-à-dire au 1er janvier 2014 pour les élections municipales qui se dérouleront en mars 2014.Ces chiffres, fournis ...
Un arrêté de délégation de fonction du maire à un adjoint doit-il être publié pour être exécutoire?
En vertu de l’article L.2131-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le caractère exécutoire des actes pris par les autorités communales est subordonné «à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu’à leur transmission au représentant de l’État dans le département ou à son ...
Le mode d’élection des sénateurs modifié
La loi du 2 août 2013 modifie le mode d’élection des sénateurs.Principale disposition (art. 13) : l’extension de la proportionnelle aux départements élisant au moins trois sénateurs, au lieu de quatre actuellement.En outre, la loi prévoit d’accorder un délégué supplémentaire par tranche de 800 habitants et non plus de 1 000 dans ...
