- Accueil
- Démocratie locale
Démocratie locale - Page 330
Compensation des dépenses de personnel du ministère de l’agriculture
Des arrêtés constatent le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des dépenses d'action sociale des personnels des services ou parties de services, des postes vacants, de la prise en charge des emplois disparus entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2005, du ministère de l'agriculture, de ...
Compétence exclusive du législateur
Le Conseil d’État juge que seul le législateur peut édicter des règles destinées à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux fonctions et mandats à caractère social ou professionnel.
Est-il possible de créer une commission consultative des services publics locaux dans une collectivité dont la population est en dessous des seuils légaux ?
L'article L.1413-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la création obligatoire de commissions consultatives des services publics locaux pour « les régions, les départements, les communes de plus de 10 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale de plus de ...
Quel est le sort de la coopération décentralisée dans le cadre des lois de décentralisation ?
Faisant suite aux recommandations du rapport confié à André Laignel et de la consultation de la Commission nationale de la coopération décentralisée, le gouvernement a introduit dans son projet de loi sur la décentralisation un article qui reconnaît la notion d'action extérieure des collectivités territoriales, tout en maintenant la ...
Comment s’apprécie la notion d’entrepreneur municipal, qui entraîne l’inéligibilité dans la commune dans laquelle l’activité est exercée ?
En application du 6e de l'article L.231 du Code électoral, ne sont pas éligibles au mandat de conseiller municipal les entrepreneurs de services municipaux exerçant ou ayant exercé depuis moins de six mois leurs fonctions dans le ressort de la commune.C'est à la fois l'importance et la régularité de l'activité au service de la ...
Recensement des personnes séjournant dans un établissement d’enseignement implanté sur le territoire de plusieurs communes
Le Conseil d’Etat définit les modalités du recensement de personnes séjournant dans un établissement d’enseignement implanté sur le territoire de plusieurs communes.
Consultation et information du public sur les décisions environnementales
Un décret est relatif aux conditions de mise en consultation sur support papier dans les préfectures et sous-préfectures des projets de décision publique ayant une incidence sur l'environnement.Aux termes de la loi du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de ...
Quand la QPC tue à petit feu le droit de l’environnement
Troisième objet des QPC depuis leur création en 2010, le droit de l’environnement a souffert de nombreuses censures conduisant inéluctablement à son instabilité .Majoritairement fondées sur une atteinte à l’article 7 de la Charte sur l’environnement, les censures devraient réjouir tout défenseur de la mise en œuvre du principe de ...
Non-dépôt d’un compte de campagne
Peu importe les circonstances particulières, le non-dépôt d’un compte de campagne dans le délai requis est sanctionné d’éligibilité.
Des simplifications pour les sections de communes
La loi modernisant le régime des sections de commune est publiée.Elle concerne le transfert des biens d'une section de communes (c'est-à-dire une « partie de commune qui possède à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune » selon l'article L. 2411-1 du code général des collectivités ...
