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Démocratie locale - Page 330
L’article L.233316 du code général des collectivités territoriales est conforme à la Constitution
Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les paragraphes B et C de l’article L.2333-16 du code général des collectivités territoriales.Ainsi, n’est pas contraire au principe d’égalité la règle selon laquelle les communes qui percevaient en 2008 l’une des deux taxes préexistantes à la taxe locale sur la ...
La réforme des modes de scrutin validée par le juge constitutionnel
Par une décision du 16 mai 2013, le Conseil constitutionnel valide la loi relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires. Seuls quelques éléments mineurs ont été censurés.
Normes : « Prendre en compte les collectivités territoriales sans les asphyxier »
Jean-Pierre Auger, Président de l’AITF et directeur général des services techniques de la ville et de la communauté d’agglo de Reims, livre ses réflexions sur « l’inflation normative » et les mesures proposées pour y faire face.
Cet article fait partie du dossier :
Inflation des normes : peut-on dégonfler le mammouth ?Que peut faire le maire face au refus d’un élu d’être assesseur d’un bureau de vote ?
Aux termes de l'article R.42 du Code électoral, « chaque bureau de vote est composé d'un président, d'au moins deux assesseurs et d'un secrétaire choisi par eux parmi les électeurs de la commune ».Les assesseurs sont désignés, conformément aux dispositions de l'article R.44, soit par chaque candidat ou liste en présence ...
Le préfet peut-il organiser des élections partielles même quand le tiers des vacances des élus au conseil municipal n’est pas atteint ?
Oui. La récente circulaire du ministre de l'Intérieur du 3 décembre 2012 relative à l'organisation des élections partielles rappelle la faculté offerte aux préfets de procéder à des élections partielles complémentaires, même dans le cas où le tiers des vacances prévu à l'article L.258 du Code électoral n'est pas ...
Etablir le règlement intérieur du conseil municipal
Adopté en début de mandat, voire reconduit d'un mandat sur l'autre, le règlement intérieur entérine parfois des pratiques illégales, fragilisant de ce fait les décisions du conseil municipal. Il n'est cependant pas trop tard pour remettre à plat ce document.
Usage de la langue française par les services administratifs
Une circulaire est relative à l'emploi de la langue française. Dans le cadre de la politique de modernisation de l’Etat, cette circulaire rappelle le cadre légal de l’emploi de la langue française par l’administration qui marque la volonté de maintenir le français comme élément de cohésion sociale et moyen de communication publique ...
Elections municipales : utilisation des moyens institutionnels par les élus
En période pré-électorale, l’utilisation des ressources de la collectivité par un élu peut poser problème lorsqu’il se trouve par ailleurs candidat. Il est d’importance capitale de distinguer ce qui relève de l’exercice normal des fonctions de l’élu de ce qui relève de sa campagne.
Composition du Conseil commun de la fonction publique
Un décret annonce la nomination de membres suppléants au Conseil commun de la fonction publique.
Projet de loi consommation : un dispositif d’alerte pour protéger le nom des collectivités
En prévoyant d’étendre les indications géographiques aux produits manufacturés, le projet de loi sur la consommation, présenté en conseil des ministres le 2 mai 2013, offre aux collectivités territoriales un nouveau moyen de se protéger contre une appropriation abusive de leur nom. Les explications de Kevin Mordacq, avocat associé du ...
