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Démocratie locale - Page 328
Association transparente : responsabilité de la commune
Dans le cadre d'une action engagée contre la commune sur le fondement des règles générales régissant la responsabilité des personnes publiques et non d'une action en comblement de passif, le mandataire-liquidateur d'une association transparente ne peut soutenir qu'il pouvait, en application des dispositions de l'article 3 de la lo ...
Simplification des relations entre l’administration et les citoyens : « pas de révolution juridique » selon Arnaud Gossement, avocat
Adopté définitivement par le Sénat, le 17 octobre 2013, le projet de loi habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens devrait prochainement entrer en vigueur. Arnaud Gossement, avocat au barreau de Paris, a accepté de répondre à nos questions sur ce nouveau texte de simplification ...
Diffamation publique et liberté d’expression
Au cours d’une conférence de presse à laquelle il participait en tant qu’élu du conseil municipal, M. Morel a émis des critiques à l’encontre de la décision du maire de créer un poste de directeur général d’une association délégataire de service public travaillant pour la commune. Le titulaire dudit poste, soutient que les ...
Quand une délibération a fait l’objet de plusieurs séances de discussion, quelle est la date à prendre en compte pour le démarrage du délai de contestation ?
Dès lors qu'une délibération a fait l'objet de plusieurs séances du conseil municipal, la date à prendre en compte pour la délibération en tant que telle, pour son inscription au registre des délibérations, voire pour sa contestation, apparaît être celle où intervient l'approbation de son dispositif, voire le vote au scrutin public en ...
Avec les nouvelles règles de parité, quelles sont celles de remplacement d’un siège vacant?
L'article L.5211-6 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 37 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, prévoit que « dans ...
Les bulletins municipaux d’information peuvent-ils continuer à être publiés en période électorale ?
Oui. La commune peut diffuser, notamment pour les communes de plus de 3500 habitants conformément à l'article L.2121-27-1 du CGCT (Code général des collectivités territoriales), sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal. Le terme de « bulletin ...
Financer un projet : quelques outils juridiques disponibles
Construire un équipement, organiser une manifestation culturelle ou sportive, l’intention peut être là mais pas toujours les finances. Plusieurs outils juridiques existent, qui peuvent contribuer au financement de la réalisation de tels travaux ou événements souhaités par la collectivité.
Sécurisation des pièces justificatives de domicile
Un arrêté est relatif à la sécurisation des pièces justificatives de domicile requises pour la délivrance d'un titre d'identité au moyen d'un dispositif électronique propre à garantir l'authenticité.Sont concernées les pièces justificatives de domicile présentées en vue de l'obtention d'un titre d'identité, de voyage, de séjour ...
Les conséquences des changements de modes de scrutin pour les élections locales précisées
Un décret précise les règles relatives à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires ainsi que diverses autres règles du code électoral, notamment celles qui concernent l'élection des sénateurs, en application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des ...
Absence de clause de conscience des maires : les Sages valident
Très attendue, la décision du Conseil constitutionnel est tombée ce matin, vendredi 18 octobre 2013 : l’absence de clause de conscience des maires qui ne souhaitent pas célébrer de mariage entre deux personnes de même sexe n’est pas inconstitutionnelle. La réponse des Sages est juridiquement claire mais provoque déjà la colère ...
