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Démocratie locale - Page 313
Responsabilité de l’Etat pour refus du concours de la force publique
La période de responsabilité de l’Etat pour refus du concours de la force publique pour l’exécution d’une décision de justice s’interrompt si l’huissier mandaté par le propriétaire du logement fait connaître au représentant de l’Etat qu’il suspend les effets de sa demande de concours de la force publique.Cette période de ...
Crèche Baby-loup : un retour gagnant pour la laïcité ?
La cour d'appel de Paris a confirmé, mercredi 27 novembre 2013, le licenciement pour faute grave de la salariée voilée de la crèche privée Baby-Loup. Par une telle décision, les juges d’appel reviennent sur la décision de la Cour de cassation qui pourrait, à nouveau, annuler le licenciement. Un retour gagnant pour la laïcité ? Rien ...
Nouvelle-Calédonie : réforme des institutions validée
Le Conseil constitutionnel a validé la loi organique portant actualisation de la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie qui précise la répartition des compétences entre l’État, la Nouvelle-Calédonie et les provinces et modifie des règles d’organisation et de fonctionnement de ses institutions.A noter ...
La décision octroyant la protection fonctionnelle à un agent peut-elle être prise par le maire ?
Non. La protection fonctionnelle est organisée, d’une part, pour le fonctionnaire, par l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, d’autre part, pour l’élu municipal, par les articles L.2123-34 et L.2123-35 du Code général des collectivités territoriales .Ces dispositions ...
Les Français résidant à l’étranger sont-ils systématiquement radiés des listes électorales en France ?
Non. Rien ne s’oppose à ce qu’un électeur soit simultanément inscrit sur une liste électorale en France et sur une liste électorale consulaire dans le pays étranger où il réside. Le fait d’être inscrit à l’étranger ne conduit donc pas à une radiation systématique des listes électorales en France.Un électeur ne peut en tout ...
Le fouillis des licences open data s’éclaircit [Fiche pratique]
En deux ans, le paysage des licences compatibles avec un projet open data a bien évolué. On observe un resserrement sur deux licences libres, celle d’Etalab, et la licence ODbL. Le choix s’opère surtout en fonction de l’orientation politique et sociétale donnée à l’ouverture des données publiques.
Cet article fait partie du dossier :
Open Data et réutilisation des données publiques : des promesses vertigineusesLes contrats d’intermédiation immobilière sont-ils soumis au Code des marchés publics ?
Oui. Dans un arrêt du 14 mai 2012, commune d’Egry, n°3860, le tribunal des conflits a estimé que le mandat de vente exclusif d’un bien d’une personne publique, même relevant du domaine privé, était un marché public. Un contrat d’intermédiation immobilière constitue ainsi un marché de services, pour lequel le régime d’exclusion ...
Dans les coulisses des chambres régionales des comptes
Les incompréhensions demeurent entre les juridictions financières et les élus. Pour dissiper les malentendus, tour d’horizon sur les pratiques de ces quelque 330 magistrats qui contrôlent les comptes des collectivités locales.
Feu vert du Parlement au referendum d’initiative partagée
Le Parlement a donné, jeudi 21 novembre 2013, son feu vert définitif aux deux projets de loi permettant l'organisation, sous de strictes conditions, de referendum à l'initiative partagée de parlementaires et de citoyens.
Les modalités de la transmission dématérialisée des listes électorales détaillées
Un arrêté fixe les modalités de la transmission dématérialisée des listes électorales prévue à l'article R. 16 du code électoral. La transmission par voie dématérialisée des tableaux dont l'établissement est prévu par le code électoral ainsi que des listes électorales générales et complémentaires de la commune est effectuée ...
