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Démocratie locale - Page 308
La répétition de l’indu d’indemnités de fonction d’un élu est-elle possible au-delà du délai classique de quatre mois ?
Non. Il est de jurisprudence constante qu'une collectivité ne peut retirer une décision individuelle créatrice de droits si elle est illégale que dans le délai de quatre mois (Conseil d'Etat, « Ternon », 26 oct. 2001, n° 197018).D'après l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 6 novembre 2002 ...
Transparence de la vie publique : non suspension du décret du 23 décembre 2013
Le juge des référés du Conseil d’Etat rejette pour défaut d’urgence la demande de suspension de l’exécution du décret du 23 décembre 2013 pris pour l’application des lois du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique. Ce décret est relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations ...
Haute Autorité pour la transparence de la vie publique : règlement
Est publié le règlement général de la haute autorité pour la transparence de la vie publique : déontologie des membres, agents et rapporteurs ; tenue des séances ; agrément des associations, correspondance et saisine ; fonctionnement interne ; procédures applicables aux déclarations de situation patrimoniale, d’intérêts et ...
Ces communes où le vote n’aura pas lieu
Au terme de la période de déclarations de candidature aux élections municipales qui s'est achevé le 6 mars 2014, le ministère de l'Intérieur se félicitait de la mobilisation démocratique puisque 926 068 candidatures ont été enregistrées. Mais c’était oublier les 64 communes sans candidats, 64 communes où pour la première fois en ...
Dans quelles conditions les ressortissants de l’Union européenne peuvent-ils être candidats au mandat de conseiller municipal ?
Un ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France est éligible au mandat de conseiller municipal s’il dispose d’une attache avec la commune où il se présente. Cette attache peut être justifiée, d'une part, par l'inscription du candidat sur la liste électorale complémentaire à l'élection municipale de la ...
Un élu exerçant un mandat spécial peut-il obtenir un remboursement des frais engagés pour la garde de ses enfants ?
Oui. Les dispositions des articles L.2123-18 et L.5211-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permettent aux élus municipaux exerçant un mandat spécial par décision de l'organe délibérant d'obtenir le remboursement des frais engagés pour assumer ces fonctions qui ont un caractère exceptionnel et provisoire. Les ...
Est-il possible de démissionner du poste de suppléant au conseil communautaire ?
L'article L.5211-6 du CGCT prévoit un suppléant pour les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération, quelle que soit leur taille, qui n'ont qu'un seul conseiller communautaire.Le rôle du suppléant est d'assister aux réunions du conseil communautaire à la place du conseiller titulaire en cas ...
Les modalités du vote par procuration
Un décret du 18 décembre 2013 est venu simplifier l'exercice du droit de vote par procuration.
Les déclarations de patrimoine et d’intérêts des exécutifs locaux
Avant le 1er juin 2014, les élus locaux titulaires de fonctions exécutives seront assujettis à des obligations déclaratives de patrimoine et d’intérêts. Au 1 er octobre 2014, ce sont les dirigeants d’entreprises publiques qui seront contraints aux mêmes obligations.
Création des Secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur
Sont créés les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur en lieu et place des secrétariats généraux pour l'administration de la police. Ces nouvelles structures, placées sous l'autorité du préfet délégué pour la défense et la sécurité, seront chargées de la gestion de moyens territoriaux au ...
