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Démocratie locale - Page 306

Statut de l’élu 10/02/2014

De quelles garanties fonctionnelles dispose un fonctionnaire en position de détachement du fait de son élection ?

L'article 11 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires pose le principe selon lequel les fonctionnaires qui occupent des fonctions publiques électives bénéficient des garanties accordées aux titulaires des mandats locaux par le code général des collectivités ...

Élections 06/02/2014

Dans quelle condition l’inscription d’office sur les listes électorales est-elle effectuée ?

Aux termes des articles L.11-1 et L.11-2 du code électoral, les jeunes qui ont atteint l'âge de 18 ans depuis la dernière clôture définitive des listes électorales ou auront 18 ans avant la prochaine clôture ou avant un scrutin général organisé à son terme normal au-delà de cette date sont inscrits d'office sur les listes ...

Décentralisation 04/02/2014

Quel est le sort des commissions consultatives des communes associées dans le cadre de la suppression des sections électorales des communes?

L'article 27 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral prévoit la suppression du sectionnement électoral dans les communes de moins de 20 000 habitants à compter du ...

Élections 04/02/2014

Dans quelles conditions les collectivités peuvent-elles mener des actions de communication en période électorale ?

Aucune disposition ne contraint les collectivités territoriales à cesser leurs actions de communication à l'approche des élections. Néanmoins, ces actions de communication ne doivent pas avoir pour effet de faire participer ces collectivités au financement de la campagne électorale d'un candidat ou d'une liste de candidats.Bulletin à ...

Statut 03/02/2014

Motion de défiance à l’encontre d’un agent

En votant une « motion de défiance » à l’encontre d’un fonctionnaire de la commune, le conseil municipal excède ses compétences et enfreint les règles disciplinaires.

Institutions 03/02/2014

Elus locaux et conflits d’intérêts

Un décret définit les conditions d’application de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.Il précise que les personnes visées aux 1° à 4° de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique informent par écrit, selon les cas ...

ELECTIONS 03/02/2014

Mettre en œuvre les nouveaux modes de scrutin

Modification des seuils de population, introduction de l'élection au suffrage universel direct des délégués communautaires, renforcement de la parité, nouvelles inéligibilités et incompatibilités… : la loi du 17 mai 2013 a fait évoluer les élections du bloc communal.

Tranparence de la vie publique 31/01/2014

Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

Un décret porte organisation du parquet financier.Le texte fixe au 1er février 2014 la date d'entrée en vigueur du titre V de la la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière qui prévoit la création d'un procureur de la République financier ...

Simplification du droit 30/01/2014

« Le Parlement n’a pas à être le greffier des administrations centrales »

Le ton est donné d’emblée : « pour aborder la question de la simplification législative, il faut quitter le politiquement correct. Et se dire les choses franchement ». Et Alain Lambert, président de la commission consultative d’évaluation des normes (CCEN) auditionné le 30 janvier par la Mission information sur la simplification ...

Cet article fait partie du dossier :

Inflation des normes : peut-on dégonfler le mammouth ?
Assemblée Nationale
Copyright : Phovoir
3 Décentralisation 30/01/2014

Les 9 principales dispositions de la loi « métropoles » dans le détail

Publiée le 28 janvier au Journal officiel, après avoir été validée par le Conseil constitutionnel sous de minces réserves, la loi de Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles a connu de multiples réécritures tout au long des navettes parlementaires. Décryptage de la version finale.

Cet article fait partie du dossier :

Acte III de la décentralisation : la réforme pas à pas
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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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