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Démocratie locale - Page 298
Plusieurs membres d’une même famille peuvent-ils se présenter à une même élection municipale ?
Aucune disposition du code électoral n'interdit à plusieurs membres d'une même famille de se présenter à une même élection municipale que ce soit au sein d'une même liste ou de listes différentes. L'article L. 238 du code électoral limite en revanche à deux, dans les communes de plus de 500 habitants, le nombre des ascendants et ...
Conséquences de l’annulation contentieuse d’une ordonnance
L’annulation contentieuse d’une ordonnance qui a été ratifiée dans la rédaction résultant de cette annulation n’entraîne pas d’inconstitutionnalités.Statuant au contentieux, le Conseil d’Etat a partiellement annulé une ordonnance qui avait été ratifiée dans la rédaction résultant de cette annulation. Par suite, les moyens ...
Est-il nécessaire de désigner des suppléants aux membres des commissions administratives qui gèrent les listes électorales ?
Non. Aux termes de l'article L. 17 du code électoral, les commissions administratives sont composées pour chaque bureau de vote du maire ou de son représentant, d'un délégué de l'administration désigné par le préfet ou le sous-préfet et d'un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance. Le code électoral ne ...
Les dommages causés par les travaux publics
Tout dommage occasionné par des travaux publics peut être indemnisé si certaines conditions sont remplies.
Rejet d’un compte de campagne
Il n’appartient pas au juge de l’élection de statuer sur le bien-fondé du rejet d’un compte de campagne en l’absence de moyen soulevé en ce sens par le candidat.Lorsque la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), après avoir rejeté le compte d’un candidat, saisit régulièrement le juge ...
Conseil national d’évaluation des normes : consultation et saisine
Le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN), créé par la loi n°2013-921 du 17/10/2013, se substitue à la Commission consultative des normes (CCEN) à compter de son installation le 3 juillet 2014.La consultation du CNEN est rendue obligatoire sur les projets de loi "créant ou modifiant des normes applicables aux collectivités ...
Elections professionnelles : mise en œuvre du vote électronique
Un décret fixe le cadre juridique pour la mise en œuvre du vote électronique par internet lors des élections des représentants du personnel des commissions administratives paritaires et des comités techniques au sein de la fonction publique territoriale.Il s'applique à l'ensemble des élections des représentants du personnel appelés à ...
Fonctionnement du site internet de la HAT
Un arrêté est relatif aux conditions de fonctionnement du site internet de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HAT). Le site internet public unique mentionné à l'article 6 du décret n° 2013-1212 susvisé indexe les déclarations et les appréciations de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique qui y ...
Le juge administratif peut-il contrôler les modalités de mise en oeuvre du droit d’expression de l’opposition municipale ?
L'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) impose de réserver, dans les bulletins d'information générale diffusés par les communes de plus de 3 500 habitants, un espace d'expression aux conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale. Cet article prévoit expressément que les modalités ...
les fonctions de conseiller municipal sont-elles toujours incompatibles avec celles de fonctionnaire des corps de conception, de direction et de commandement de la police nationale ?
Oui. Le 2° de l'article L. 237 du code électoral prévoit que les fonctions de conseiller municipal sont incompatibles avec celles de fonctionnaire des corps de conception et de direction et de commandement et d'encadrement de la police nationale. Le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et ...
