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Démocratie locale - Page 296
L’interdiction d’utilisation des listes électorales consulaires à des fins commerciales est – elle posée ?
Non. Seul l'article R. 16 du code électoral a prévu la prise d'un engagement, par tout électeur qui prend communication et copie d'une liste électorale, de ne pas en faire un usage purement commercial. Cependant, cet article n'a pas été rendu applicable aux listes électorales consulaires par l'article 6 du décret n° 2005-1613 du 22 ...
Organiser les délégations du conseil municipal au maire
La délégation des compétences du conseil municipal au maire est conçue pour fluidifier le processus décisionnel au sein de la collectivité. Pour donner sa pleine efficacité à cet outil, la rédaction de la délibération qui l'institue doit faire l'objet d'un soin particulier.
Quel est le sort des délibérations adoptées avec la voix de personnes dont le mandat est frappé d’incompatibilité de fonctions ?
L'article L. 237 du code électoral prévoit que « les fonctions de conseiller municipal sont incompatibles avec celles de fonctionnaire des corps de conception et de direction et de commandement et d'encadrement de la police nationale. » Cette incompatibilité n'empêche pas la personne occupant une telle activité de se présenter au mandat de ...
Le suppléant d’un sénateur appelé à des fonctions gouvernementales peut – il lors des élections suivantes se présenter contre lui ?
En application de l'article L. O. 319 du code électoral, les sénateurs élus au scrutin majoritaire qui acceptent des fonctions gouvernementales sont remplacés, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation de ces fonctions, par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet. L'article L. O. 135 du code électoral ...
Intérêt à agir contre un acte
Pour apprécier si une association justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre un acte, il appartient au juge, en l'absence de précisions sur le champ d'intervention de l'association dans les stipulations de ses statuts définissant son objet, d'apprécier son intérêt à agir contre cet acte au regard de son champ ...
Actes administratifs : circulaire caduque
Une circulaire qui n’est plus susceptible, en raison de la disparition des situations qu’elle entendait régir, de recevoir application, doit être regardée comme frappée de caducité. Les recours à son encontre sont donc dépourvus d’objet et doivent être rejetés comme irrecevables.
Le permis d’aménager un lotissement
Depuis le 1er octobre 2007, le permis d'aménager s'est substitué à l'autorisation de lotir.
La révolution du vote électronique n’aura pas lieu
La commission des lois du Sénat a rendu, mardi 15 avril 2014, un rapport sur le vote électronique. Sous ce terme générique, les deux rapporteurs, les sénateurs Alain Anziani (PS-Gironde) et Antoine Lefèvre (UMP-Aisne), ont étudié le système des machines à voter et le vote Internet. Si leur étude appelle à la prudence, elle révèle ...
Revalorisation des indemnités de fonction des maires des communes de moins de 3 500 habitants
Bien que les fonctions électives soient par principe gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique.L'exercice d'un mandat électif et en particulier celui de maire génère une responsabilité et une charge ...
Et maintenant, une « fabrique à simplifier »
Les « 50 premières mesures de simplification pour les entreprises » proposées par Thierry Mandon (député PS de l’Essonne) et le chef d’entreprise Guillaume Poitrinal, coprésidents du Conseil de simplification pour les entreprises, présentées le 14 avril 2014, marquent une reprise en main du « choc de simplification. Et parmi les ...
