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Démocratie locale - Page 278
Comment clarifier les droits de l’opposition dans les communes de plus de 1 000 habitants ?
La loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral a modifié l'article L. 252 du code électoral en abaissant, de 3 500 habitants à 1 000 habitants, le seuil à partir duquel les conseillers municipaux sont élus au ...
Risque pénal : une hausse des mises en cause à relativiser
Le nombre de poursuites engagées contre les collectivités a doublé en six ans.
Désignation des sous-préfets facilitateurs de projets au niveau local
Une circulaire du Premier ministre est prise afin de réduire la complexité administrative que ressentent les entreprises au moment de leur création et de soutenir leur développement, leur compétitivité et leur capacité d’innovation au bénéfice de la croissance et de l’emploi.Dans ce cadre, doivent être désignés des sous-préfets ...
Convention sur la transition numérique de l’Etat et modernisation de l’action publique signée
Une convention entre l’Etat et la Caisse des dépôts et consignations met en œuvre l'article 8 de la loi n° 2010-237 de finances rectificative du 9 mars 2010 relatif au programme d'investissements d'avenir, tel que modifié par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.La loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de ...
Critère des 20% de la population moyenne
Selon le Conseil d’Etat, il ne résulte ni de l’article L.3113-2 du code général des collectivités territoriales qui impose d’établir le territoire de chaque canton sur des bases essentiellement démographiques, ni d’aucun autre texte, que la population d’un canton ne devrait pas s’écarter de plus de 20 % de la population moyenne ...
Communicabilité de certains documents d’une personne privée en charge d’une mission de service public
Les documents d’une personne privée en charge d’une mission de service public qui ont un lien suffisamment direct avec cette mission sont communicables.
Accessibilité électorale : un rapport recommande des référentiels opposables
Le rapport parlementaire, diffusé aux associations à titre de contribution à la Conférence nationale du handicap qui se tient ce jeudi 11 décembre à l’Élysée, propose entre autres des sanctions pour le non-respect des référentiels.
Quel est le dispositif mis en place pour réduire le coût des normes applicables aux collectivités territoriales ?
La maîtrise des coûts induits par les normes applicables aux collectivités territoriales est une préoccupation majeure du Gouvernement qui a pris des engagements précis et chiffrés et adopté une méthode de travail pour y parvenir. La circulaire n° 5743-SG du 9 octobre 2014 prévoit que le coût net annuel des normes nouvelles applicables ...
Qu’est-ce que le « mandat spécial » ?
Bien que les fonctions électives soient par principe gratuites, les conseillers généraux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui compensent les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique. Ils peuvent par ailleurs bénéficier du remboursement des frais de déplacement et de séjour lors de leur ...
Cérémonies, préséances, honneurs civils et militaires
Un décret a pour objet de prendre en compte, dans le décret relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires, la création de la Haute Autorité de la transparence pour la vie publique.
