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Démocratie locale - Page 278

Marchés de travaux 02/12/2014

Une entreprise défaillante peut-elle remplacer d’office avec des procédures allégées ?

En cas de redressement judiciaire, le titulaire du marché n'est pas dispensé d'accomplir ses obligations contractuelles vis-à-vis du pouvoir adjudicateur. Toutefois, conformément à l'article 46.1.2 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, « en cas de redressement judiciaire, le marché ...

Normes 01/12/2014

Le rôle en aval du Conseil national d’évaluation des normes

Le CNEN peut être saisi pour évaluer les normes réglementaires en vigueur.

Responsabilité 01/12/2014

Recouvrement de la participation pour non-réalisation d’aires de stationnement

La faute du comptable de la commune lors du recouvrement de la participation pour non-réalisation d’aires de stationnement n’engage pas la responsabilité de l’Etat.

Elections 01/12/2014

Elections départementales fixées les 22 et 29 mars 2015

Conformément à l'article L. 218 du code électoral, un décret convoque les collèges électoraux en vue de procéder à l'élection des conseillers départementaux dans les départements autres que celui de Paris le dimanche 22 mars 2015 pour le premier tour de scrutin et le dimanche 29 mars 2015 dans les départements où cela sera ...

1 Interview 28/11/2014

Jacques Toubon, Défenseur des droits : « Ma priorité est d’élargir le rôle de notre institution »

Nommé le 16 juillet par le président de la République, Jacques Toubon succède à Dominique Baudis comme Défenseur des droits. L'ancien garde des Sceaux entend, dans ses nouvelles fonctions, faire « la guerre à l'injustice ».

Innovation publique 28/11/2014

Création d’un prix de la direction de l’information légale et administrative « DILA – Le droit ouvert »

Il est créé un prix de l'innovation publique de la direction de l'information légale et administrative « DILA - Le droit ouvert » destiné à récompenser des projets innovants, notamment des applications, services, produits ou visualisation de données juridiques, ou facilitant leur réutilisation.Les récompenses du prix mentionné à ...

Modernisation de l'action publique 27/11/2014

Congrès des maires – Commande publique : une simplification, oui, mais pour qui ?

Exercice difficile pour Jean Maïa, directeur des affaires juridiques (DAJ- Bercy) : lors de la conférence « Commande publique » organisée par le Club Marchés (Groupe Moniteur) ce jeudi 27 novembre qui s’est tenue à l’occasion du 97èmeSalon des maires et des collectivités locales, les acheteurs publics lui ont fait un retour plutôt ...

Marchés publics 27/11/2014

Congrès des maires – Commande publique : « une mutation profonde se prépare »

Jean Maïa, Directeur des affaires juridique (DAJ) de Bercy, a précisé le calendrier et la méthode de transposition des directives Marchés et Concessions lors de la conférence « Commande publique » organisée par le Club Marchés (Groupe Moniteur) le 27 novembre lors du 97ème Salon des maires et des collectivités locales.

Coopération décentralisée 27/11/2014

Réforme de la composition et du fonctionnement de la Commission nationale de la coopération décentralisée

La réforme du décret régissant la Commission nationale de la coopération décentralisée (CNCD) prend en compte les recommandations du rapport Laignel sur l'action extérieure des collectivités territoriales.Les principaux axes de cette réforme sont : l'élargissement de la compétence de la CNCD à l'ensemble de l'action extérieure des ...

1 COMMANDE PUBLIQUE 26/11/2014

Marchés publics : « Il faut sécuriser les acheteurs publics »

« Il faut faire évoluer le régime de responsabilité des acheteurs : la France est l’un des pays où les sanctions pénales sont les plus lourdes », a martelé Jean-Lou Blachier, Médiateur des marchés publics, lors d’un atelier tenu dans le cadre du salon des maires et des collectivités locales, organisé sous l’égide de la FNTP, le ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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