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Démocratie locale - Page 273
Bulletin municipal : interdiction de toute campagne de promotion publicitaire pendant les six mois précédant le scrutin
Le juge rappelle l’interdiction de toute campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité pendant les six mois précédant le scrutin.
Le Gouvernement envisage-t-il de modifier les délimitations des circonscriptions législatives afin de les adapter à la dernière réforme institutionnelle se rapportant au département du Rhône et à la future métropole de Lyon ?
Il n'existe pas de règle permanente et juridiquement contraignante imposant de respecter les limites cantonales pour le découpage des circonscriptions législatives. De plus, la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 sont ...
L’essentiel des textes officiels de la semaine
Simplification administrative, lutte contre le terrorisme, fonction publique territoriale, police municipale... : l'essentiel du Journal officiel de la semaine qu'il ne fallait pas rater.
Bureaux de vote : contrôle des assesseurs
Une opération électorale n’est pas irrégulière dès lors que les assesseurs ont pu assurer le contrôle des opérations toute la journée, en sus de leur permanence.
Réorganisation des services régionaux de l’État : réalisation d’un diagnostic territorial
La présente circulaire est relative à la préparation de la réorganisation des services régionaux de l'Etat. Elle commande la confection d'un diagnostic territorial d'ici le 30 avril 2015.
Inconstitutionnalité des incompatibilités des fonctions de militaire en activité avec un mandat électif local
Les incompatibilités des fonctions de militaire en activité avec un mandat électif local sont déclarées contraires à la Constitution.
De nouvelles mesures de simplification pour les collectivités
La loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures est publiée au Journal officiel. Cette loi habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit et des procédures dont certaines sont directement applicables ...
Dériogation à l’interdiction de circulation des poids lourds
Est prévue une dérogation au principe général d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures et jusqu'à 22 heures les dimanches et jours fériés, en vue de l'acheminement de la propagande des candidats aux élections départementales (ex-cantonales).
Expropriation : contenu de l’avis du commissaire enquêteur
Il peut être recouru à la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique, lorsque, pour la réalisation d’une opération d’aménagement ou d’urbanisme, il est nécessaire de procéder à l’acquisition d’immeubles avant que les caractéristiques principales des travaux ou des ouvrages et leur localisation aient pu être ...
Le temps de parole d’un conseiller municipal peut-il être limité ?
Même si aucune disposition législative ou réglementaire ne l'impose, le règlement intérieur du conseil municipal peut prévoir une disposition fixant un temps de parole pour l'intervention des conseillers municipaux au cours des débats portant sur les affaires inscrites à l'ordre du jour des séances du conseil, pour autant que cette ...
