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Démocratie locale - Page 266
Logement social : précisions sur les dossiers d’attribution
Ce décret est pris en application des mesures réglementaires des dispositions de l'article 97 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové réformant la gestion des demandes de logement social.
Demandeur d’asile : le modèle sera centré sur le recours au modèle de la CADA
Deux procédures sont instituées pour développer les capacités des centres d'accueil pour demandeur d'asile (CADA).
Modification du cadre légal des échanges d’informations entre autorités administratives
L' ordonnance n° 2015-507 du 7 mai 2015 relative à l'adaptation du secret professionnel dans les échanges d'informations entre autorités administratives et à la suppression de la production de pièces justificatives modifie l'article 16 A de la loi du 12 avril 2000.
Elections des représentants des départements au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
L'arrêté fixe la date et les modalités d'organisation des élections pour le renouvellement des représentants des départements au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
La Charte de la déconcentration a pour objectif d’améliorer l’action de l’Etat
Ce document fixe les principes de l'organisation déconcentrée des services de l’État.
Agendas d’accessibilité programmée : conditions pour obtenir un délai
L'arrêté a été pris suite à l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.
Prorogation du mandat des membres du Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire
Le mandat des membres du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire en fonctions à la date de publication du présent arrêté est prorogé jusqu'à la date de publication de l'arrêté de nomination des membres du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire selon les modalités prévues à l'article 4 de la lo ...
Conseil de Paris : l’éloge de la transparence
Le Conseil de Paris se dote d’une commission de déontologie chargée de veiller aux bonnes pratiques de ses élus en matière de transparence. Une initiative unique pour une collectivité locale. Les cinq sages se réunissent, mercredi à l’Hôtel de ville pour leur première séance.
Comment une communne doit-elle procéder pour modifier une délibération affecté d’erreurs matérielles ?
Les délibérations adoptées par un conseil municipal sont des actes engageant la commune, qui doivent permettre de connaître avec précision l'objet des affaires débattues ainsi que le résultat du vote de cette assemblée.Ce principe étant posé, il convient dans un premier temps d'envisager le cas où l'erreur matérielle observée est une ...
Dialogue environnemental : la Commission Richard dévoile un premier bilan d’étapes
Le colloque « Démocratie participative et modernisation du dialogue environnemental » du 5 mai 2015 a été l’occasion pour Alain Richard, président de la Commission spécialisée sur la démocratisation du dialogue environnemental de présenter l’avancée de ses travaux. Installée en février, la commission Richard doit rendre à la fin ...
