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Démocratie locale - Page 262

Délégation de pouvoir 19/05/2015

Convient-il de prévoir une délibération du conseil municipal afin de donner délégation à un fonctionnaire ?

L'article L. 2122-19 du Code général des collectivités territoriales autorise le maire à déléguer sa signature à certains fonctionnaires municipaux. Il convient de distinguer cette délégation de celles prévues par les articles L. 2122-18, L. 2122-22 et L. 2122-23 du même code.L'article L. 2122-18 dispose que le maire peut déléguer une ...

Elections 19/05/2015

Conseil supérieur de la fonction publique territoriale : précisions sur les élections

Note d’information Instruction relative au renouvellement des représentants des départements au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

Contentieux électoral 18/05/2015

Notion entre la proportionnalité de l’infraction et l’annulation de l’élection

Le Conseil d’État confirme le rejet du compte de campagne d’un des candidats mais n’annule pas les élections municipales de Woippy.

Intercommunalité 18/05/2015

Conclure un accord local au sein d’un EPCI

A la suite de la censure par le Conseil constitutionnel de la faculté offerte aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de s'entendre sur la composition de leurs organes délibérants, le législateur est intervenu en posant un cadre plus contraint.

Corps préfectoral 18/05/2015

Préfet : suppression du statut hors cadre

Un décret modifie le statut des préfets.

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1 [Billet] Décentralisation 13/05/2015

Réforme territoriale : une étude diplomatique pour des propositions anecdotiques

La fondation Concorde vient de rendre publique une étude portant sur la réforme territoriale. Réduction des départements et des effectifs, avec comme pierre angulaire, l’accroissement des communautés des communes sont le résultat de la réflexion.

ETAT CIVIL 13/05/2015

Parrainages républicains : bientôt une loi ?

La commission des lois du Sénat a approuvé la proposition de loi qui consacre la pratique des parrainages civils ou républicains, héritée de la Révolution française. Elle a toutefois refusé de faire de cette simple coutume un acte d’état civil et a entendu limiter ses effets.

Emploi 13/05/2015

Mobilisation pour l’apprentissage dans la fonction publique

La circulaire précise les modalités de pilotage du plan de développement de l'apprentissage dans la fonction publique de l’État en région (coordination et points d'étape);

Logement 13/05/2015

Logement social : précisions sur les dossiers d’attribution

Ce décret est pris en application des mesures réglementaires des dispositions de l'article 97 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové réformant la gestion des demandes de logement social.

Gestion des demandeurs d'asile 12/05/2015

Demandeur d’asile : le modèle sera centré sur le recours au modèle de la CADA

Deux procédures sont instituées pour développer les capacités des centres d'accueil pour demandeur d'asile (CADA).

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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