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Démocratie locale - Page 262

Service public 02/06/2015

Comment les communes peuvent-elles connaître de façon exhaustive la population qu’elles doivent administrer depuis la disparition des fichiers domiciliaires ?

Les personnes récemment installées dans une commune ne sont pas assujetties à l'obligation de déclarer en mairie leur nouveau domicile. L'article 104 du Code civil laisse la faculté aux administrés d'effectuer une déclaration de changement de domicile, à des fins probatoires. Les nouveaux administrés sont toutefois appelés à se rendre ...

Justice 01/06/2015

Les associations anti-corruption peuvent-elles se constituer partie civile pour toutes les infractions concernant les marchés publics ?

L’article 1er de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 (JO 7 déc.) relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a créé un article 2-23 du Code de procédure pénale autorisant toute association agréée depuis au moins cinq ans à exercer les droits reconnus à la partie civile en ...

Contentieux électoral 27/05/2015

Elections municipales d’Abbeville : le Conseil d’Etat valide les résultats

Un tract de réponse introduisant aucun élément nouveau dans une campagne municipale n'est pas de nature à fausser le scrutin.

[BILLET] NORMES 27/05/2015

Légistique : une activité soutenue en 2014

Dans son rapport annuel d'activités, le Conseil d'Etat souligne l'impréparation des textes qui lui ont été soumis.

Médiation 26/05/2015

Le médiateur de la région Ile-de-France donne raison aux réclamants une fois sur deux

Le médiateur de la région Ile-de-France a rendu public, mardi 26 mai, le rapport de sa première année d'activité. Même si ce laps de temps semble court, des tendances sont perceptibles : les réclamations touchent davantage le secteur santé-social et les réorientations vers d'autres instances sont courantes.

Intercommunalité 26/05/2015

Un élu peut-il à bénéficier d’une formation auprès d’un autre organisme agréé que celui adhérent de son syndicat mixte ?

Conformément aux dispositions des articles L. 2123-12 à L. 2123-16 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les élus locaux peuvent disposer de formations adaptées à leurs fonctions. Le législateur a prévu que les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peuvent transférer à ce ...

Administration 26/05/2015

La Commission nationale de la coopération décentralisée

La composition et le fonctionnement de la Commission nationale de la coopération décentralisée ont été modifiés.

Financement des partis politiques 22/05/2015

Comment est calculée la réduction d’impôt sur le revenu liée aux dons aux partis politiques ?

En application du 3 de l'article 200 du code général des impôts (CGI), les dons consentis par un contribuable domicilié en France pour le financement de certaines campagnes électorales ou des partis politiques ainsi que les cotisations versées aux partis et groupements politiques, ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 66 % du ...

Equipement 22/05/2015

Une commune peut-elle instaurer un tarif préférentiel pour la location d’une salle des fêtes ?

Le principe d'égalité qui régit le fonctionnement des services publics implique que toutes les personnes se trouvant placées dans une situation identique à l'égard du service rendu doivent être régies par les mêmes règles.Toutefois, ce principe n'interdit pas un traitement différent, à condition que la fixation de tarifs différents ...

ETAT CIVIL 21/05/2015

Le Sénat consacre le parrainage civil

Le Sénat a consacré, jeudi 21 mai 2015,le parrainage civil en adoptant à l'unanimité une proposition de loi d'Yves Daudigny (PS), qui fixe dans la loi cette pratique héritée de la Révolution française. Il n'a toutefois pas souhaité que ce parrainage fût mentionné sur l’acte d’état-civil.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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