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Démocratie locale - Page 262
Le droit d’expression des élus au sein d’un conseil municipal est-il un droit individuel ou un droit collectif relevant du groupe ?
Même si aucune disposition législative ou réglementaire ne l'impose, le règlement intérieur du conseil municipal peut prévoir une disposition fixant un temps de parole pour l'intervention des conseillers municipaux au cours des débats portant sur les affaires inscrites à l'ordre du jour des séances du conseil, pour autant que cette ...
Les collectivités européennes souhaitent protéger les services publics du TTIP
Alors que le Parlement européen a reporté à fin juin le débat autour de sa résolution relative au traité transatlantique (TTIP ou Tafta), le Conseil des communes et régions d’Europe (CCRE) s’immisce à son tour dans un débat éminemment politique. S’il laisse la porte ouverte à la création de tribunaux d’arbitrage réformés ...
Cet article fait partie du dossier :
Traité transatlantique : les collectivités locales en alerteComment s’articule le volume d’expression des groupes dans un bulletin municipal ?
Le bulletin d'information générale diffusé dans les communes de 3 500 habitants et plus a pour objet de rendre compte aux administrés de l'activité de la municipalité. Afin d'assurer une information pluraliste, l'article L. 2121-27-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit un espace d'expression réservé ...
Parution du décret de compensation des charges des régions en matière de formation professionnelle
Ce décret précise les modalités de la compensation des charges par les régions.
Bulletin municipal et période électorale
Le Conseil d'Etat confirme les résultats de l'élection municipale de la ville de Bron.
Inéligibilité et élection municipale
Le Conseil d’État précise le sens de l'application de l'article L. 118-4 du Code électoral.
Est-il légal pour des particuliers de procéder à l’enregistrement audiovisuel des séances du conseil municipal ou de toute assemblée locale ?
En vertu de l'article L. 2121-18 du Code général des collectivités territoriales, les séances du conseil municipal sont publiques et peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.Ce principe fonde ainsi le droit de conseillers municipaux comme des membres de l'assistance à enregistrer les débats et à les diffuser ...
Attribution des aides déconcentrées au spectacle vivant
Un décret création d'un dispositif d'aides destinées aux artistes, compagnies et ensembles professionnels agissant dans les domaines du spectacle vivant.
Le refus d’un maire, de publier un droit de réponse dans le journal municipal, fait-il naître une décision administrative faisant grief ?
L'article L. 2121-27-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers ...
Changement de paradigme : le silence vaut acceptation
A partir du 12 novembre 2015, le principe du silence valant acceptation s'appliquera aux collectivités.
