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Démocratie locale - Page 250
Comité des finances locales : l’élection se déroulera le 23 novembre 2015
Cet arrêté fixe les dispositions préparatoires à l'élection des représentants des présidents des conseils départementaux au comité des finances locales.
Est-il envisagé de faire correspondre les limites cantonales et les circonscriptions législatives ?
Les circonscriptions législatives actuelles ont été définies sur la base des limites territoriales des cantons en vigueur en 2009 bien qu'aucune disposition des articles 1er, 3 alinéas 1 et 24 de la Constitution ne l'impose.Par souci de simplification et pour ne pas bouleverser l'ensemble des circonscriptions électorales, le législateur ...
Cnil et Cada : une fusion-absorption sous condition
Le gouvernement envisage de fusionner la Cada et la CNIL. L'opération se déroulerait à l'occasion de la discussion du projet de loi sur le numérique porté par Axelle Lemaire, la secrétaire d’Etat en charge du Numérique.
Régionales 2015 : les camions transportant la propagande électorale vont circuler
L'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge, en fin de semaine et jours fériés est suspendue pour les camions transportant la propagande électorale durant les week-ends du mois de novembre.
Quel est le calendrier de la réforme de la commande publique ?
Le 11 février 2014, le Conseil de l'Union européenne a définitivement adopté deux nouvelles directives sur les marchés publics : la directive n° 2014/24/UE relative à la passation des marchés publics et la directive n° 2014/25/UE relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie ...
Un mandat d’élu local n’est forcément incompatible avec une candidature à un marché public
La Cour administrative de Paris précise dans cet arrêt que la seule circonstance qu'un membre du conseil municipal ait un lien de parenté avec un dirigeant d'une entreprise candidate à un marché public ne suffit pas à justifier d'écarter par principe l'offre de cette société.
Le Journal officiel continuera-t-il à diffuser la version papier du JO des questions jusqu’à la mise en ligne de sa version numérique ?
Conscient que la publicité des travaux parlementaires est une condition nécessaire de la démocratie, inscrite à l'article 33 de la Constitution, le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, partage l'intérêt de Mme la Députée pour le projet de dématérialisation du Journal Officiel. Il ...
Les règles d’inéligibilité aux élections locales seront-elles assouplies ?
Le 8° de l'article L. 231 du code électoral modifié par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral prévoit l'inéligibilité pour « les personnes exerçant, au sein du conseil régional, du ...
Déontologie : l’Assemblée nationale vote le texte en première lecture
L'Assemblée nationale a adopté le 7 octobre le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Si Marylise Lebranchu se félicite d’un texte « porteur de notre grande ambition pour la fonction publique », les syndicats restent prudents notamment en matière disciplinaire.
Les bulletins blancs dans les suffrages exprimés seront-ils comptabilisés lors des élections régionales ?
Suite à l'adoption de la loi n° 2014-172 du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections, les bulletins blancs sont désormais exclus du champ des bulletins nuls et comptés à part. Ils sont mentionnés dans les résultats du scrutin mais ne sont toutefois pas pris en compte dans la détermination des suffrages ...
