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Démocratie locale - Page 249
Élections régionales : les modalités de délivrance du bulletin n° 2 électoral sont précisées
Cette circulaire du 27 octobre 2015 est relative à l’ouverture du casier judiciaire national, pour le premier tour des élections régionales le 6 décembre 2015 et aux modalités de délivrance du bulletin n°2 électoral.
L’usage des réseaux sociaux par un élu en campagne électorale
Un maire, candidat à sa propre réélection, peut partager sur les réseaux sociaux sa participation comme élu à une manifestation publique la veille du scrutin.
Le Conseil d’État rejette le report des élections régionales
Les requérants demandaient en raison de la promulgation de l’État d’urgence de reporter les élections régionales. Le juge des référés a refusé la requête.
Le Conseil d’État rejette la demande de report des élections régionales en raison de l’état d’urgence
Dans une décision prise en référé, le Conseil d'Etat rejette la demande de report des élections régionales en raison de l'état d'urgence. Selon les juges, "l'état d'urgence ne crée pas des circonstances qui rendraient nécessaires ce report".
Le principe d’impartialité du juge de proximité est une condition obligatoire à sa nomination
Le principe d'impartialité s'applique, aussi, au juge de proximité.
L’intérêt à agir d’une association nationale contre un arrêté municipal
Les questions soulevées par un arrêté municipal excédant les seules circonstances locales donnent un intérêt à agir à une association nationale.
Un candidat peut contester en appel le rejet de son compte de campagne
Le Conseil d’État précise qu’un candidat peut contester en appel le rejet de son compte de campagne, après que le tribunal administratif l'a déclaré inéligible.
La conservation des empreintes digitales par l’Administration
La durée de conservation des empreintes digitales relevées sur le fondement de l'article 5 du décret du 22 octobre 1955 est illimitée.
Migrants à Calais : le Conseil d’Etat rappelle à l’ordre les autorités publiques
Le juge des référés du Conseil d’État a confirmé, lundi 23 novembre 2015, l’ordonnance du tribunal administratif de Lille ordonnant aux autorités publiques plusieurs mesures pour améliorer les conditions de vie des migrants à Calais. Un rappel à l’ordre pour faire cesser les traitements inhumains ou dégradants dont sont victimes ...
Comment lutter contre l’utilisation par les partis politiques des symboles de la République ?
Selon l'article R. 27 du code électoral, les affiches et circulaires ayant un but ou un caractère électoral qui comprennent une combinaison des trois couleurs bleu, blanc et rouge à l'exception de la reproduction de l'emblème d'un parti ou groupement politique sont interdites. Comme l'a rappelé le Conseil d’État « ces dispositions, qui ...
