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Démocratie locale - Page 246

Elections 02/12/2015

Le Conseil d’État rejette le report des élections régionales

Les requérants demandaient en raison de la promulgation de l’État d’urgence de reporter les élections régionales. Le juge des référés a refusé la requête.

Conseil d'Etat
Copyright : Fotolia
Elections régionales 01/12/2015

Le Conseil d’État rejette la demande de report des élections régionales en raison de l’état d’urgence

Dans une décision prise en référé, le Conseil d'Etat rejette la demande de report des élections régionales en raison de l'état d'urgence. Selon les juges, "l'état d'urgence ne crée pas des circonstances qui rendraient nécessaires ce report".

Contentieux 01/12/2015

Le principe d’impartialité du juge de proximité est une condition obligatoire à sa nomination

Le principe d'impartialité s'applique, aussi, au juge de proximité.

Association et mouvement associatif 30/11/2015

L’intérêt à agir d’une association nationale contre un arrêté municipal

Les questions soulevées par un arrêté municipal excédant les seules circonstances locales donnent un intérêt à agir à une association nationale.

Contentieux électoral 30/11/2015

Un candidat peut contester en appel le rejet de son compte de campagne

Le Conseil d’État précise qu’un candidat peut contester en appel le rejet de son compte de campagne, après que le tribunal administratif l'a déclaré inéligible.

Administration 26/11/2015

La conservation des empreintes digitales par l’Administration

La durée de conservation des empreintes digitales relevées sur le fondement de l'article 5 du décret du 22 octobre 1955 est illimitée.

Conseil d'Etat
Copyright : Fotolia
1 [BILLET] DROITS DE L’HOMME 25/11/2015

Migrants à Calais : le Conseil d’Etat rappelle à l’ordre les autorités publiques

Le juge des référés du Conseil d’État a confirmé, lundi 23 novembre 2015, l’ordonnance du tribunal administratif de Lille ordonnant aux autorités publiques plusieurs mesures pour améliorer les conditions de vie des migrants à Calais. Un rappel à l’ordre pour faire cesser les traitements inhumains ou dégradants dont sont victimes ...

Elections 23/11/2015

Comment lutter contre l’utilisation par les partis politiques des symboles de la République ?

Selon l'article R. 27 du code électoral, les affiches et circulaires ayant un but ou un caractère électoral qui comprennent une combinaison des trois couleurs bleu, blanc et rouge à l'exception de la reproduction de l'emblème d'un parti ou groupement politique sont interdites. Comme l'a rappelé le Conseil d’État « ces dispositions, qui ...

alerteattentat2
Copyright : D.R.
Attentats 20/11/2015

Le Conseil d’État donne son feu vert à la prolongation de l’application de la loi de 1955

Dans un avis du 17 novembre 2015 sur le projet de loi relatif à la modification de la loi sur l’État d’urgence, le Conseil d’État reconnait la nécessité de prolonger l’application de loi du 3 avril 1955 pour une durée de trois mois. Décryptage des principales modifications souhaitées par le Conseil d’État sur ce projet de loi.

Administration 19/11/2015

Déconcentration : les ministères doivent fixer la feuille de route d’ici la fin 2015

La présente circulaire vise à apporter les précisions nécessaires à la mise en œuvre du décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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