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Démocratie locale - Page 246

Conseil d'Etat
Copyright : Fotolia
[BILLET] Droit pénal 13/01/2016

La protection fonctionnelle des élus n’est pas automatique !

Une commune ne peut accorder la protection fonctionnelle à son maire lorsque celui-ci a commis une faute personnelle détachable.

Simplification 12/01/2016

La dématérialisation du JO est conforme à la Constitution

Le Conseil constitutionnel a jugé qu'en l'état actuel des moyens de communication et eu égard au développement généralisé des services de communication au public en ligne, dès lors que le Journal officiel de la République française est mis à la disposition du public sous forme électronique de façon permanente et gratuite, le ...

Florence Crouzatier-Durand, maître de conférences en droit public-HDR, à l’Université Toulouse 1 Capitol (Institut Maurice Hauriou - GRALE)
Copyright : Université Toulouse 1 Capitol
2 Droit 11/01/2016

Le droit à l’expérimentation n’est pas très expérimenté par les collectivités

Douze ans après sa création, le droit à l'expérimentation reste quasi-inutilisé par les territoires, en dépit de ses atouts. Explications avec Florence Crouzatier-Durand, maître de conférences en droit public-HDR, à l’Université Toulouse 1 Capitole (Institut Maurice Hauriou - GRALE).

Investissements responsables 11/01/2016

Un label « investissement socialement responsable » est créé

Un décret  fixe les modalités d'élaboration, de révision et d'homologation du référentiel qui détermine les critères auxquels doivent répondre certains organismes de placement collectif pour bénéficier du label « investissement socialement responsable ». Il détaille les procédures de labellisation des fonds et définit le rôle des ...

Culture 05/01/2016

Conditions d’attribution et aux modalités de présentation des demandes d’aides déconcentrées au spectacle vivant 

Un arrêté précise le nombre de représentations nécessaires, dans chacune des spécialités (danse, musique, théâtre, arts de la rue et arts du cirque) pour soutenir une demande de renouvellement d’aide, et suivant la nature du projet (renouvellement, reprise d’un spectacle, aide à la structuration, conventionnement…).La demande ...

Service civique 04/01/2016

Montée en charge du service civique

Dans une démarche de simplification de la vie associative et de montée en charge du service civique,  un décret du 24 décembre 2015  tire les conséquences de la prolongation du groupement d'intérêt public Agence du service civique sur le statut des personnels de l'agence, et substitue à la fonction de directeur de l'Agence du service ...

04/01/2016

Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire

Dans le cadre de la réorganisation du secteur jeunesse du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, le texte précise les missions et l'organisation d'un SCN dénommé « Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire », rattaché au directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et ...

Droits des femmes et des familles 04/01/2016

Agrément des centres d’information

Un décret  prévoit les conditions de fond et de procédure pour la délivrance et le maintien de l'agrément permettant aux associations concernées de pouvoir bénéficier de l'octroi de subventions de l'Etat sur les crédits destinés à promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes.Dans cette perspective, l'information sur les droits ...

Démocratie locale 02/01/2016

Comment la parité s’applique-t-elle parmi les adjoints au maire dans les communes de plus de 1 000 habitants ?

En application de l'article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, les adjoints au maire des ...

Simplification 23/12/2015

Dématérialisation du Journal officiel de la République française au 1er janvier 2016

La loi organique n°2015-1712 du 22 décembre 2015 et la loi n°2015-1713 du 22 décembre 2015 portent dématérialisation du Journal officiel de la République française.Un décret tire les conséquences de la dématérialisation de la publication du Journal officiel de la République française en modifiant les dispositions du code des ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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