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Démocratie locale - Page 192

Assemblée Nationale
Copyright : Richard Ying et Tangui Morlier via Wikimedia commons 3.0
RGPD 15/05/2018

Données personnelles : ce que dit la (nouvelle) loi française

Les députés ont adopté de manière définitive le 14 mai le projet de loi relatif à la protection des données personnelles. Des sénateurs prévoient de saisir le Conseil constitutionnel.

Cet article fait partie du dossier :

Données personnelles : un gisement sous haute protection
Cérémonies publiques 15/05/2018

Cérémonies commémoratives : un député peut-il mandater une personne pour déposer une gerbe ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : L'article 1er du décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 précise l'organisation des cérémonies publiques. Elles sont organisées sur ordre du gouvernement ou à l'initiative d'une autorité publique. Les instructions du gouvernement pour ces cérémonies déterminent le lieu et précisent les autorités ...

Simplification 14/05/2018

Elections : est-il prévu d’améliorer le système de procuration ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : Le vote par procuration déroge aux principes du vote secret et personnel, il doit donc nécessairement faire l'objet d'une procédure encadrée et contrôlée, en particulier pour éviter la fraude électorale. Aucune disposition du code électoral ne fixe de date limite pour l'établissement d'une ...

Communications électroniques 14/05/2018

Les conditions d’application de la lettre recommandée électronique

Un décret du 9 mai fixe les modalités d'application de l'article 93 de la loi pour une République numérique relatif au recommandé électronique. Ce décret précise les conditions d'application visant à garantir l'équivalence de l'envoi d'une lettre recommandée électronique avec l'envoi d'une lettre recommandée.

Elections 14/05/2018

Un traitement de données personnelles pour la gestion du répertoire électoral unique

Un décret, pris après avis de la Commission nationale informatique et libertés, autorise l'Institut national de la statistique et des études économiques à mettre en œuvre le traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique mentionné au I de l'article 2 de la lo ...

Bois et forêts 04/05/2018

Gestion des forêts : la vente de tout ou partie de l’affouage par un conseil municipal

Un conseil municipal peut décider de ne pas partager en nature une coupe de bois d'affouage entre les titulaires du droit d'affouage mais d'en vendre tout ou partie, soit au profit du budget communal pour un emploi dans l'intérêt de la section, soit à titre dérogatoire au profit des membres de la section titulaires du droit d'affouage.Le ...

Coopération locale 02/05/2018

Quelle procédure pour un syndicat intercommunal qui veut adhérer à un syndicat mixte fermé ?

Aux termes de l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales, les syndicats mixtes fermés sont soumis aux dispositions des chapitres Ier et II du titre Ier du livre II de la cinquième partie de ce même code. L'extension du périmètre de ces syndicats à de nouveaux membres est donc régie par les dispositions de ...

Conseil d'Etat
Copyright : Fotolia
[Billet] Noms des communes 02/05/2018

Qui veut la peau de l’avis du Conseil d’Etat ?

Changer le nom d’une commune nécessite l’avis obligatoire du Conseil d’Etat. Et cette obligation est réglementaire. Tel est le sens de la décision du Conseil constitutionnel du 13 avril.

Démocratie locale 30/04/2018

Faut-il intégrer des parlementaires à la commission départementale de la coopération intercommunale ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : L'article LO. 141-1 du code électoral prévoit que le mandat de député est incompatible avec plusieurs fonctions exécutives locales dont celles de maire et d'adjoint, de président et vice-président d'un établissement public de coopération intercommunale, de président et vice-président d'un ...

Démocratie locale 27/04/2018

Selon le gouvernement, quelle est l’importance des élus locaux ?

Lors de son discours prononcé à l'occasion du 100ème congrès des maires le 23 novembre 2017, le Président de la République a fait part de son attachement à la place des élus locaux et a exprimé toute sa considération pour leur engagement et leurs convictions. Conformément à ce qu'il annonçait alors, plusieurs mesures sont mises en ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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